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28801 Résultats de recherche
Statue de Jeanne d’Arc de Nice (1) : Code de la commande publique violé, marché public non annulé
- 22/07/25
- 16h 50
Mise en concurrence - OEuvre artistique - Saisie en appel dans l'affaire de la Statue de Jeanne d'Arc de Marseille (relire "Les risques de derives du 1% artistique"), la CAA de Marseille rappelle qu'en application de l'article R.2122-3 du Code de...
caa marseille 17 juillet 2025, req. ndeg 25ma00425
- 22/07/2025
- 16h12
Si un acheteur public peut passer un marche portant sur la creation ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicite ni mise en concurrence prealable, c'est a la condition que cette oeuvre ne puisse etre...
Réindustrialisation de la France : « le potentiel commande publique insuffisamment exploité »
- 22/07/25
- 13h 00
La commission d'enquete de l'Assemblee nationale sur les "freins a la reindustrialisation", issue d'une proposition de resolution deposee le 20 janvier 2025 par les deputes membres du groupe Rassemblement National, formule 130 propositions, parmi...
Retard d’exécution d’un marché à cause de l’attributaire : attention aux pénalités !
- 22/07/25
- 06h 02
Marche public - Penalites de retard - Attributaire - A l'occasion d'une decision rendue le 24 juin 2025, la Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle que, dans le cadre d'un contrat de la commande publique, les penalites dans un contrat de...
Une délégation de service public qui contrevient aux missions de l’autorité concédante
- 22/07/25
- 06h 01
Concession - Mise en concurrence - Un contrat de la commande publique, au-dela de repondre a un besoin de l'acheteur public, doit avoir un objet qui entre dans le champ de ses missions. La chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son...
Le B.A.-BA de l'achat - La déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 06h 00
- Johanna Granat
Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...
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ta strasbourg 24 juin 2026, ndeg 2300616
- 21/07/2025
- 15h00
Un changement d'affectation prononce d'office revet le caractere d'une mesure disciplinaire deguisee lorsque, tout a la fois, il en resulte une degradation de la situation professionnelle de l'agent concerne et que la nature des faits qui ont...
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Possibilité de limiter le nombre de lots attribués dans une concession
- 21/07/25
- 12h 30
Concession - Allotissement - Au cours de la passation d'un marche public, le Code de la commande publique permet a l'acheteur public de limiter le nombre de lots attribues a un meme operateur (CCP, art. L. 2113-10). En revanche, le code est muet...
ta dijon 13 juin 2025 societe urbencea
- 21/07/2025
- 7h00
TA Dijon, 13 juin 2025, Societe Urbencea
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
- 21/07/25
- 06h 02
Marche public - Passation -Visite - Le candidat a un marche public qui s'abstient de visiter le site, conformement a une exigence du reglement de la consultation, prend le risque de voir son offre declaree irreguliere, meme s'il connait le lieu....
