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guide - commande publique et perennisation de l'emploi

  • 19/01/2023
  • 7h00

    • " La reprise de salaries par une entreprise n'est susceptible de s'observer qu'a condition qu'elle accompagne le transfert d'une activite economique d'une entite economique a une autre. Parce qu'il est impossible de ceder du personnel, tous les...

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Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur

  • 19/01/23
  • 06h 03

Marchés de travaux : présomption de non assujettissement du maître d’ouvrage

  • 19/01/23
  • 06h 02

Le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de refection. Ces frais comprennent, en regle generale, la taxe sur la valeur ajoutee,...

[Tribune] Procédure négociée au-dessus des seuils : mission impossible ?

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Un acheteur peut-il reellement utiliser une procedure negociee (ou procedure concurrentielle avec negociation) pour un marche superieur aux seuils europeens de publicite et de mise en concurrence , s'interrogent Raphael Apelbaum et Florent Gadrat...

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La clause de préservation de l’emploi : l’autre facette de la clause sociale

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  • Article réservé aux abonnés
  • 19/01/23
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Une clause sociale dans un marche public ne se resume pas uniquement a une clause d'insertion professionnelle. D'autres objectifs sociaux peuvent etre vises, tels que le maintien des salaries en cas de changement du titulaire. Un guide vient de...

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caa paris 13 janvier 2023, m. a. req. ndeg 21pa04524

  • 18/01/2023
  • 17h44

    • Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marche de travaux a confie a un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans delivrer de caution ou de delegation de paiement a ce sous-traitant de second rang,...

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ta caen 8 novembre 2022 societe easybyke

  • 18/01/2023
  • 11h00

    • La requete de la societe Easybike est rejetee.

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Articles connexes

ta montpellier 23 novembre 2022 societe x

  • 18/01/2023
  • 7h00

    • La requete de la Selas et Associes est rejetee

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Articles connexes

ta amiens 8 novembre 2022 societe rvm

  • 18/01/2023
  • 7h00

    • La procedure de passation du marche de travaux ndeg 2022S13 relatif a la realisation de travaux de separation de reseaux unitaires sur l'agglomeration Castelle (secteur 3 "commune de Chateau-Thierry") est annulee a compter du stade de l'examen des...

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Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"

  • 18/01/23
  • 06h 02

La societe par actions simplifiee Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles a l'indemniser du prejudice resultant de l'allongement de la duree d'un chantier et de remunerer les travaux...