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28643 Résultats de recherche

Trier par:

Marché public et diffamation : attention aux déclarations brûlantes

  • 15/02/22
  • 06h 01

Un auteur qui sous-entend dans la presse que l'attribution d'un marche public est biaisee, sans fondement, s'expose a des poursuites penales : la diffamation. Comme l'illustre l'arret du 7 decembre 2021 (ndeg 20-86.523) de la chambre criminelle de...

Compulsory competitive tendering : quand la régie file à l’anglaise !

Compulsory competitive tendering : quand la régie file à l’anglaise !

  • Article réservé aux abonnés
  • 15/02/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

En France, le principe du libre choix du mode de gestion s'applique. Au nom de leur libre administration consacree par l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, les collectivites peuvent determiner librement le mode de gestion de leurs...

Le développement de l'économie locale passe par l’Eurovignette ?

  • 14/02/22
  • 17h 00

La deputee europeenne Karima Delli (Europe ecologie des verts) evoque ce lundi matin (14 fevrier) l'Eurovignette, la future taxe carbone europeenne qui touchera les poids lourds... au cours du colloque . Enfin, la deputee est favorable que soit...

Le Conseil constitutionnel balance à la poubelle une disposition de la loi AGEC

  • 14/02/22
  • 14h 00

Coup dur pour le legislateur dans sa lutte contre le gaspillage et la promotion de l'economie circulaire. La federation nationale des activites de depollution vient de faire declarer inconstitutionnelle, a la suite d'une question prioritaire de...

Fraude et recouvrement des sommes indument versées : un marché de l’UE dans la tourmente

  • 14/02/22
  • 06h 02

Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) vient de publier un arret mi-janvier concernant une affaire qui ternie l'image de la commande publique. L'Union europeenne signe un marche public en 2006 avec une societe chargee de rapprocher la...

La CRC Bretagne séduite par les process commande publique de la commune d’Elven

  • 14/02/22
  • 06h 01

La commune d'Elven recoit les felicitations de la chambre regionale des comptes (CRC) Bretagne pour sa gestion de la commande publique. Bien que la ville depasse a peine les 5 000 habitants, le montant des marches publics, sur la periode observee,...

La Médiation des entreprises au secours de la relation client-fournisseur

La Médiation des entreprises au secours de la relation client-fournisseur

  • Article réservé aux abonnés
  • 14/02/22
  • 06h 00
  • Yannick Decara

Le gouvernement a , afin de detecter et corriger les comportements anormaux en la matiere, et accompagner les secteurs sous tension depuis l'emergence de la crise sanitaire mais surtout dans la periode de relance economique qui provoque une demande...

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Impact France envoie ses propositions commande publique aux candidats à la présidentielle

  • 11/02/22
  • 16h 00

Les entrepreneurs et dirigeants du mouvement Impact France ont envoye aux candidats a la presidentielle leurs propositions. Objectif : creer un statut d'"entreprises a impact" et creer "un label plus contraignant mais aussi de le doter de...

Qui doit supporter les charges générées par la participation à une procédure d'attribution d'un marché public ?

  • 11/02/22
  • 14h 00

Le senateur Didier Marie (Seine-Maritime - SER) reproche au code de la commande publique d'etre imprecis : il ne definit pas la notion d'"investissement significatif". >. Investissement significatif Ce n'est que lorsque l'acheteur exige que...

Contrat de partenariat : partage de responsabilité entre maître d’ouvrage et titulaire en cas de préjudice à un tiers

  • 11/02/22
  • 12h 00

Le Conseil d'Etat prone le partage de responsabilite entre le maitre d'ouvrage et le titulaire, a l'occasion d'un dommage cause, au regard des missions qui sont confiees dans le cadre d'un contrat de partenariat, a savoir, en l'espece : le marche...