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Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières

Un acheteur public condamné pour infraction au code des juridictions financières

  • Article réservé aux abonnés
  • 12/01/22
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Les infractions a la commande publique ne sont pas toutes issues du code penal. Il y en a aussi dans le code des juridictions financieres. Le directeur d'une societe d'economie mixte vient d'etre condamnee a une amende sur le fondement de l'une...

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  • 16h 50

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tribunal des conflits, ratp/alstom, 10 janvier 2022, ndeg4230

  • 11/01/2022
  • 13h47

    • "Dans le cadre d'un groupement de commandes constitue entre des acheteurs publics et des acheteurs prives en vue de passer chacun un ou plusieurs marches publics et confiant a l'un d'entre eux le soin de conduire la procedure de passation, et ou,...

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Grammaire des marchés publics : le public l’emporte sur le privé !

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L’envoi d’un bon de commande ne comprend pas de quantité "estimée"

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  • 07h 45

Pris au regard de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, un arrete du 14 decembre 2021 propose un cahier de clauses relatif aux livraisons de logiciels realises a facon, pour le compte de l'acheteur ou de ses beneficiaires. Dans le...

Domaine public : la CAA de Nantes précise les possibilités de résiliation par la personne publique

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  • 06h 02

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle les pouvoirs de resiliation etendus de la personne publique dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. En l'espece, la commune d'Avrille conclut une convention d'occupation du...

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L'EPHAD "Lou Roundoundel" conclut un marche de travaux pour la rehabilitation et l'extension de ses batiments. Le lot 1, "Demolition et Gros OEuvre" est confie a l'entreprise Grand Sud BTP. Cette derniere sous-traite une partie des prestations a...

L’ADEME généralise la clause d’insertion

L’ADEME généralise la clause d’insertion

  • Article réservé aux abonnés
  • 11/01/22
  • 06h 00
  • Hubert Heulot

L'ADEME va appliquer une clause d'insertion a ses commandes publiques en general, a ses etudes, prestations intellectuelles et marches de services en particulier. Avant d'y conditionner aussi ses subventions.

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