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28617 Résultats de recherche

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ta rouen 25 octobre 2021 societe terh monuments historiques

  • 22/12/2021
  • 7h00

    • " La procedure de passation menee par la ville de Rouen pour l'attribution d'un marche portant sur la restauration du massif occidental et des vitraux du Bras Sud du transept de l'Abbatiale de Saint-Ouen est annulee au stade de l'analyse des...

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  • 22/12/21
  • 06h 02

Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

[Au plus près des TA...] Examen des capacités négligé : marchés en péril

[Au plus près des TA...] Examen des capacités négligé : marchés en péril

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/12/21
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

Deux procedures viennent d'etre annulees a cause d'une negligence de l'acheteur public dans l'examen des capacites de l'attributaire. Maitre Nicolas Lafay s'arrete ainsi sur des ordonnances du mois d'octobre rendu par des tribunaux administratifs....

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  • 22/12/21
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>. ML

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  • 17h 00

La Direction interministerielle de la transformation publique a rendu public le 20 decembre 2021 son "plan d'action national 2021- 2023 pour un gouvernement ouvert ". Pour memoire, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou "Open...

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  • 21/12/21
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La Cour de justice de l'Union Europeenne vient de rendre un arret important en matiere de liberte d'organisation par les Etats de leur fonctionnement judiciaire interne. En l'espece, l'agence sanitaire locale de la region Val d'Aoste (Italie)...

ta nancy, solorem / chru de nancy, 17 novembre. 2021, ndeg 2103160

  • 21/12/2021
  • 13h14

    • ''Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...

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Affaire Ecomouv : le partenaire du titulaire d'un marché de partenariat est aussi fondé à demander des indemnités de résiliation anticipée

  • 21/12/21
  • 12h 00

Il y a 10 ans, le 20 octobre 2011, l'Etat concluait le marche de partenariat avec la societe Ecomouv pour le financement, la conception, la realisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique necessaire a la mise en...

ce, tds/cavalaire sur mer, 20 decembre 2021, 454801

  • 21/12/2021
  • 11h54

    • L'acheteur public doit faire preuve de bonne foi. En analysant les offres, il aurait du faire preuve de discernement et constater que le second envoi etait manifestement trop leger pour constituer la veritable offre du soumissionnaire. Il aurait...

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caa bordeaux, etpm/cacl, 15 decembre 2021, 19bx01678

  • 21/12/2021
  • 11h11

    • "En application de la jurisprudence issue de l'arret de la Cour de Justice des Communautes europeennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH (C-280/00), une compensation destinee a la prestation de services d'interet economique general...

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