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28638 Résultats de recherche
Passation avec étude de cas : gare au faux pas !
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Article réservé aux abonnés
- 05/05/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Departager les candidats a un marche public a l'aide d'une etude de cas, c'est possible. En revanche, calquer l'exercice sur une etude qui a deja ete realisee, lors du marche precedent, c'est litigieux. Le Conseil d'Etat et la rapporteure publique en...
Articles connexes
2019/2020 : la part croissance des PME dans la commande publique
- 04/05/21
- 18h 00
> C'est ce que revele la 16e edition du Rapport PME, qui porte sur l'annee 2019 et le debut de 2020. . L'analyse a ete menee en s'appuyant sur les donnees analysees a partir des contrats recenses par l'OECP, par le bias de son application dediee...
2021 : les collectivités locales continueront à jouer la carte "commande publique"
- 04/05/21
- 14h 00
C'est une enquete exclusive menee par l'Association des maires de France et des presidents d'intercommunalite (AMF) avec la Banque des territoires et publiee le 3 mai 2021 qui le revele : malgre l'impact financier de la crise sanitaire, les...
Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions
- 04/05/21
- 07h 02
En cas de dommage cause a un tiers par l'execution de travaux publics, le maitre d'ouvrage peut etre condamne a etre le garant du constructeur dans l'indemnisation du prejudice. Pour cela plusieurs conditions doivent etre reunies, a la lecture de...
Indemnisation de la résiliation par décision de justice d’une concession
- 04/05/21
- 07h 01
La CAA de Marseille juge que lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation a annuler la decision juridictionnelle qui a enjoint a la personne publique de resilier le contrat ou a prononcer sa resiliation, le...
Va-t-on vers un rééquilibrage de la portée de Smirgeomes ?
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Article réservé aux abonnés
- 04/05/21
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Les jurisprudences de ces derniers mois laissent entrevoir une souplesse dans la recevabilite des recours de candidats evincee, a l'occasion d'un refere precontractuel. La decision "Societe Clean Building" marque ce mouvement en France, avec la...
Articles connexes
« Redoubler d’efforts pour mieux légiférer en Europe »
- 03/05/21
- 18h 00
Le 29 avril, la Commission a adopte une communication sur la reglementation de l'Union europeenne. Elle propose plusieurs ameliorations du processus legislatif, car ..6 pistes - La commission propose 6 pistes : Supprimer les obstacles et les...
CCAG 2021 : La DAJ explique la clause de propriété intellectuelle
- 03/05/21
- 14h 00
La mise en oeuvre de la clause de propriete intellectuelle est commune a tous les CCAG (hors CCAG-MOE). La mission APIE (appui au patrimoine immateriel de l'Etat) de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) propose un guide qui presente...
Absence alléguée de contrôle du réalisme des délais de réalisation
- 03/05/21
- 07h 02
La societe Heli-Union demande au juge administratif l'annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition operationnelle d'helicopteres conclu entre le groupement dont la societe Ineo Support Global est le mandataire et la Structure...
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
- 03/05/21
- 07h 02
L'affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routiere" continue de faire du bruit dans les pretoires. Derniere decision en date : celle du Conseil d'Etat du 27 avril 2021 (req. ndeg440348). Pour rappel huit societes s'etaient...
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