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28813 Résultats de recherche
Vous avez dit « Assouplir la commande publique » ?
- 27/05/21
- 20h 00
- Rédaction
> Leonard De Vinci Il a failli passer inapercu, ce decret publie au Journal officiel du 22 mai 2021. A priori, aucune urgence, car il n'entrera en vigueur que dans six mois. Et puis, son enjeu n'est pas decisif : le 1er novembre 2021, le pouvoir...
caa marseille 17 mai 2021, societe novacoiff, req. ndeg 20ma02359
- 27/05/2021
- 18h42
-"Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un modeou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference est...
Anticor s’attaque au « in house » dans la gestion des déchets
- 27/05/21
- 17h 00
Anticor, saisie par plusieurs associations, a depose plainte aupres du Procureur de Sarreguemines pour "detournement de fonds publics", "favoritisme" et "prise illegale d'interets" dans la gestion du syndicat des dechets menagers de Moselle-Est....
caa versailles 10 mai 2021, societe l'ile des medias, req. ndeg 18ve00552
- 27/05/2021
- 16h45
- "La societe L'Ile des Medias n'ignorait pas que la societe ARI avait pris contact avec plusieurs entreprises susceptibles de livrer ce logiciel et qu'elle a manifeste son accord pour qu'elle reponde a la consultation selon deux solutions...
caa douai 12 mai 2021, societe la communication hospitaliere, req. ndeg 18da01297
- 27/05/2021
- 15h37
Dans le cadre d'une delegation de service public ou d'une concession de travaux mettant a la charge du cocontractant les investissements correspondant a la creation ou a l'acquisition des biens necessaires au fonctionnement du service public,...
Dématérialisation de la commande publique: compte rendu de visio européenne
- 27/05/21
- 14h 00
Les 29 et 30 avril 2021 a eu lieu, en teleconference, une nouvelle reunion du groupe d'experts de la Commission europeenne sur l'achat public dematerialise (EXEP group meeting), relate la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y a presente...
Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
- 27/05/21
- 10h 30
L'ordonnance ndeg 2021-649 du 26 mai 2021 a pour objet de transposer la directive, dite "ECN+ ", qui tend a instaurer un socle commun de regles garantes d'une application homogene et efficace du droit de la concurrence au sein de l'Union...
Evaluation « excessive » du montant des travaux de reprise par le maître de l’ouvrage
- 27/05/21
- 07h 03
La commune de Ferney-Voltaire confie la maitrise d'oeuvre des travaux de restructuration et d'extension de sa piscine municipale a un groupement dont le cabinet Xanadu architectes est mandataire.. Le lot "revetement carrelage - faiences" est...
Oui, les établissements publics locaux doivent respecter le code, y compris lorsqu’ils gèrent un SPIC
- 27/05/21
- 07h 02
Le senateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) veut savoir si une regie dotee de l'autonomie financiere et de la personnalite morale gerant un service public industriel et commercial peut conclure librement (jurisprudence, Tribunal des Conflits, 7...
