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28776 Résultats de recherche
Marchés de travaux : une lettre de rappel n’est pas un mémoire en réclamation
- 29/09/20
- 07h 02
La CAA de Nantes rappelle que le differend entre le titulaire et la personne responsable du marche doit faire l'objet, prealablement a toute instance contentieuse, d'un memoire en reclamation de la part du titulaire du marche. Un memoire du...
« Titulaires de marchés publics», une notion sujette à diverses interprétations ?
- 29/09/20
- 07h 01
C'est en substance la demande du depute Charles de la Verpilliere (Les Republicains - Ain), qui s'interroge sur le regime de la facturation electronique a destination de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements...
cjue 10 septembre 2020 tax-fin-lex d.o.o
- 29/09/2020
- 7h00
" L'article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014 [...] doit etre interprete en ce sens qu'il ne constitue pas une base legale de rejet de l'offre d'un soumissionnaire dans le...
Articles connexes
Traçabilité des produits : l'avenir de la blockchain dans les achats publics
- 29/09/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Tracabilite des produits, securisation des contrats et gain de temps dans les process d'execution, voici quelques unes des promesses du deploiement de la blockchain (ou chaine de blocs) dans la commande publique. Encore au stade embryonnaire,...
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Projet de loi « ASAP » : "en route vers l’opacité" selon Anticor et Transparency International
- 28/09/20
- 17h 30
Le projet de loi Asap (pour "Acceleration et Simplification de l'Action Publique") porte en lui des derogations aux regles des marches publics "inquietantes", alertent Transparency International France et ANTICOR. Les deux associations...
ta paris 24 juillet 2020 ste hubone
- 28/09/2020
- 11h00
La requete de la societe Hubone est rejetee.
Marchés de travaux : ce que « engagement conjoint et solidaire » signifie
- 28/09/20
- 07h 02
Le service departemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire entreprend en 2006 la construction d'un ensemble immobilier, comprenant le siege du service, une infrastructure de secours, un atelier mecanique et des magasins generaux....
Représentation de l’opposition au sein des CAO
- 28/09/20
- 07h 01
La deputee Valerie Boyer (Les Republicains) soutient que souvent, l'opposition n'est pas representee dans les commissions d'appel d'offres (CAO) des communes, contrairement a ce qu'impose l'article L. 2121-22 du Code general des collectivites...
Conséquence de la détachabilité du contrat de la clause de règlement amiable des litiges
-
Article réservé aux abonnés
- 28/09/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
La reconnaissance par le Conseil d'Etat du caractere detachable du contrat de la clause de reglement amiable des litiges va deboucher sur de nouvelles pratiques. Mais ce principe amene egalement de nouvelles problematiques contentieuses....
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ta limoges 21 juillet 2020 ste setec
- 28/09/2020
- 7h00
La requete de la societe Setec est rejetee.
