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28451 Résultats de recherche

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ce 15 juillet 2019, departement du bas-rhin, req n 471321

  • 31/07/2019
  • 7h04

    • Le juge qui reconnait la responsabilite de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un prejudice ne peut, sans meconnaitre son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se...

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Evaluation du préjudice : le juge ne peut rester inactif

  • 31/07/19
  • 07h 03

Le departement du Bas-Rhin confie la maitrise d'oeuvre d'un batiment destine a accueillir les nouvelles archives departementales a un groupement solidaire. Des difficultes relatives a la regulation de la temperature et de l'hygrometrie etant...

Restauration de Notre-Dame : pas de régime dérogatoire à la commande publique

  • 31/07/19
  • 07h 02

Elle est signee depuis le fort de Bregancon. La loi ndeg 2019-803 du 29 juillet 2019 > organise un dispositif exceptionnel pour la remise en etat de la Cathedrale. Le soir meme du sinistre, le 15 avril, l'Elysee annoncait tout mettre en oeuvre...

ce 12 juillet 2019 societe cerba

  • 31/07/2019
  • 7h01

    • >, declare le Conseil d'Etat.

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Passation d’un accord-cadre à bon de commande : l’échec d’une simulation

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  • Article réservé aux abonnés
  • 31/07/19
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

L'affaire "Cerba" est de retour, avec la publication ce mois-ci d'une decision du Conseil d'Etat. Le litige porte cette fois-ci sur la facon d'evaluer un accord-cadre a bon de commande. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) opte pour une...

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Savoir définir ses besoins est essentiel

  • 30/07/19
  • 07h 04

>, voici l'une des recommandations de la chambre regionale des comptes d'Ile-de-France (CRC d'IDF) destinee a la commune d'Aulnay-Sous-Bois. La direction de la commande publique de la ville est composee de sept agents et le volume des depense...

caa paris 12 juillet 2019, sarl smrj, req n 17pa00036

  • 30/07/2019
  • 7h03

    • En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...

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Résiliation d’un contrat : le fournisseur ne peut se prévaloir des règles applicables en droit civil et commercial en cas " de dédit "

  • 30/07/19
  • 07h 02

La societe SMRJ releve appel du jugement du 24 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejete sa demande tendant a la condamnation du lycee Octave Feuillet, a Paris, a lui verser diverses sommes a raison de la resiliation...

guide pratique de l'achat public innovant - oecp 29 mai 2019

  • 30/07/2019
  • 7h01

    • "Le Guide pratique de l'achat public innovant de l'Observatoire economique de la commande publique (OECP) a ete realise dans le cadre d'un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l'innovation. Des federations professionnelles...

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  • 30/07/19
  • 07h 00
  • Rédaction

L'Observatoire economique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les donnees relatives aux aspects economiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'echanges d'informations avec les...