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Prise illégale d’intérêt : un bien étrange maire bâtisseur

  • 13/06/19
  • 07h 04

Par une deliberation du 28 aout 2012, le conseil municipal de Saint-Beauzeil a decide de confier a M. D., entrepreneur individuel, un marche de travaux de renovation des facades de l'eglise de Souillas. Mais M. D. est aussi le maire de la...

ta chalons-en-champagne, 13 fevrier 2018, ndeg1701162

  • 13/06/2019
  • 7h03

    • "des premieres mesures avaient ete prises a la suite d'un premier rapport de l'agence regionale de sante du 30 juin 2015 ; que dans ces circonstances, le requerant n'est pas fonde a se prevaloir de la protection legale octroyee aux agents publics par...

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  • Mathieu Laugier

Maitre Gregory Berkovicz, associe principal du cabinet GB2A Avocats, s'attarde cette fois-ci, dans nos colonnes, sur des comportements non sanctionnes dans la commande publique qui vont a l'encontre de l'interet general. Il parle dans ces cas de...

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Alain Menemenis, Conseiller d'Etat, livre ses premieres impressions sur le nouveau Code de la Commande publique. Un "evenement", car meme sans veritable innovation juridique, ce code etait attendu depuis longtemps.

caa nancy 28 mai 2019, commune de gandrange, ndeg 18nc00501-18nc00502

  • 12/06/2019
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    • La societe ID Verde n'etait pas tenue de former un recours devant le comite consultatif de reglement amiable des differends ou litiges relatifs aux marches publics avant de saisir le tribunal administratif de son differend relatif au paiement des...

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Vers un durcissement du montage des centrales d’achat locales ?

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La Cour des comptes demande au Gouvernement, d'une part, de

caa nancy 28 mai 2918, sas constructions de giorgi, req ndeg 18nc01589-18nc01603

  • 12/06/2019
  • 7h03

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Contester la nature décennale de désordres, ce n’est pas faire preuve de « résistance abusive »

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La commune de Saint-Point-Lac decide de proceder aux travaux d'extension du cimetiere municipal. Apres reception des travaux, la commune constate des desordres au niveau de la structure et des tombes murees que le fournisseur,la SAS Constructions...

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L'EHPAD de Roybon, en cours de construction, a ete concu a l'aide d'un BIM (building information modeling). Les differents acteurs, a savoir l'acheteur, l'assistant a maitrise d'ouvrage et le maitre d'oeuvre, reviennent dans nos colonnes sur cette...

Protection fonctionnelle : dis, tu veux ou tu veux pas ?

  • 11/06/19
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La question posee par le senateur de la Moselle Jean-Louis Masson est de savoir si une collectivite qui a accorde la protection fonctionnelle a un de ses agents peut ensuite la lui retirer. > lui repond le ministere de la Cohesion des territoires...