[Au plus près des TA] Un assouplissement des règles de la commande publique dans la passation

Info du jour

Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette nouvelle chronique des ordonnances du mois de juin dans lesquelles le juge a eu une interprétation souple des règles de la commande publique… qu’il s’agisse de la qualification d’une offre inacceptable et du recours à la procédure avec négociation. Mais l’avocat rappelle aussi qu’un cadre allégé doit tout de même être respecté : c’est le cas de l’analyse de la candidature…

Depuis le début de l’année, plusieurs ordonnances sont intervenues sur la question de l’offre inacceptable, dont on rappelle qu’il s’agit, aux termes de l’article L.2152-3 du code de la commande publique une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.   Offre inacceptable et publicité des

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