Subvention

Dès lors qu’une association gère une activité d’intérêt général financée en partie ou en totalité par une collectivité publique, il y a un risque de "micmac" juridique pour qualifier la nature de cet arrangement. Est-ce une subvention ou bien un marché public ? Pas toujours évident de trancher… et une erreur de qualification peut avoir de lourdes conséquences…

De la subvention au marché public : tout dépend de la personne à l’initiative

  • le 09/07/2025 à 06h01 par Rédaction
Marché public – Subvention – Une subvention versée par une collectivité publique à un acteur qui exerce une opération d’intérêt général, ne tombe pas dans le champ du droit de la commande publique dès lo... Lire

Pas de versement d’une subvention en contrepartie d’une prestation

  • le 28/10/2024 à 06h01 par Rédaction
Association – Subvention – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne alerte sur le risque de requalification en marché public des subventions versées par la personne publique aux associations local... Lire

Subvention ou marché public : l’expression du besoin… l’élément clé

  • le 10/06/2024 à 14h00 par Rédaction
Association – Subvention – Marché public – Il n’est pas toujours évident de qualifier la nature juridique d’un finance publique attribué par une collectivité publique à une association. La Chambre région... Lire

Pas de contrepartie dans le versement d’une subvention

  • le 21/05/2024 à 07h01 par Rédaction
Subvention – Marché public – Données essentielles - La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient, dans son Lire

Aide financière ou contrepartie à une prestation : tout dépend si l’évènement préexistait au moment du versement

  • le 05/03/2024 à 06h01 par Rédaction
Marché public – Subvention – Si le versement financier d’une collectivité publique n’a aucune incidence sur la mise en œuvre d’une activité, alors il se peut qu’elle ne soit pas la contrepartie d’une pre... Lire

Subvention irrégulière : atteinte au droit de la commande publique et au cadre des aides d'Etat

  • le 03/01/2024 à 06h01 par Rédaction
Subvention - Aides publiques - Association - La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur le cadre juridique de la subvention, dans son Lire

Association-collectivité : un couple aux multiples dimensions juridiques

Il n’est pas évident de qualifier les actions d’une association financée par la puissance publique. Elles peuvent relever de différents régimes, allant de la convention d’objectifs au contrat de la commande publique. Des modalités pas toujours...

L’exploitation des services publics enfance-jeunesse par des associations relève du CCP

  • le 25/10/2022 à 07h01 par Rédaction
Le versement d’une subvention à une association peut, en réalité, correspondre au paiement d’un prix en contrepartie de la réalisation d’une prestation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur r... Lire

Une requalification d’un contrat peut avoir des conséquences fiscales

  • le 27/09/2022 à 07h01 par Rédaction
La requalification d’une subvention en contrat de la commande publique est lourde de conséquences à l’égard de la collectivité, de ses dirigeants et du bénéficiaire. La Chambre régionale des comptes Nouvelle-Calédonie y ... Lire

Un marché public n’est pas une subvention

  • le 27/06/2022 à 07h01 par Rédaction
Les marchés publics ne peuvent être un moyen, pour une collectivité publique, de contourner une interdiction de subventionner une association. La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine dénonce cette pratique de... Lire