Le contentieux 2020 de la commande publique selon "Le petit Combarnous"

Le Conseil d’Etat vient de mettre en ligne "Le petit Combarnous", qui recense les décisions de justice marquantes du Conseil d’État, analysées sous la responsabilité de son  Centre de recherches et de diffusion juridiques.
Pour l’édition 2020, la rubrique « Marchés et contrats administratifs » ne recense 4 décisions, sur les 32 "retenues" par la Haute juridiction.

Indemnisation des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles

Par ses décisions des 27 mars 2020, "Société Lacroix Signalisation", (req. n° 421758) et "Société Signalisation France"(req. n° 420491) et du 10 juillet 2020, "Société Lacroix Signalisation " (req. n° 420045), le Conseil d’État a précisé les règles applicables aux actions engagées par les personnes publiques victimes d’une entente anticoncurrentielle, lorsque celles-ci choisissent de contester la validité du contrat affecté par l’entente ou de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l’entente.

A relire sur achatpublic.info :

• Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle
• Condamnation solidaire de sociétés complices d’une entente anti-concurrentielle
• Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
• Condamnation pour ententes anti-concurrentielles (Cartel de la signalisation verticale) : quelques mois suffisent
• Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction

Résiliation unilatérale du contrat administratif pour irrégularité

Par sa décision du 10 juillet 2020, "Société Comptoir négoce équipements" (req. n° 430864) le Conseil d’État a confirmé qu’il est loisible à une personne publique de résilier un contrat administratif auquel elle est partie pour un motif tiré de son irrégularité et a précisé tant les conditions dans lesquelles une telle résiliation peut intervenir que les modalités d’indemnisation du cocontractant.

A relire sur achatpublic.info : 

• La loyauté dans les relations contractuelles devant le Conseil d'Etat
• Déloyauté de l’acheteur : refus d’indemniser après avoir soulevé le caractère prématuré de la demande

Jurisprudence du Conseil d’État 2020