
Projet de loi « principes républicains » : vers un contrôle renforcé des sous-traitants
L’Assemblée nationale a adopté le 19 janvier un amendement à l’article 1 du "projet de loi confortant le respect des principes de la République" visant à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d’un contrat de la commande publique aux fins de l’exécution d’un service public, l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il signera pour l’exécution dudit service public.
Selon les députés, « la communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.»
Ainsi, l’alinéa 5 du l’article 1er de la loi serait ainsi complété (en italique) :
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public.
Selon les députés, « la communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.»
Ainsi, l’alinéa 5 du l’article 1er de la loi serait ainsi complété (en italique) :
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public.
A relire sur achatpublic.info :
- "Projet de loi confortant le respect des principes de la République : le "oui mais" du Conseil d’Etat"
- "L'acheteur public au secours des principes de la République"
- "Refuser un sous-traitant"
- "Motifs d'exclusion du sous-traitant : la France hors des clous"
- "Le suivi des sous-traitants se durcit pour les acheteurs publics
- "Le sous-traitant présenté à l’appui de la candidature"
- "Sous-traitance non déclarée : la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage"
- "Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives»"
-
"La sous-traitance sous observation : diagnostic et ordonnance de l'OECP"

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05
TA Grenoble 4 avril 2025 Société A Pied d'œuvre
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/25
- 07h05