La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort
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- 24/01/2023
- 06h02
La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora B...
Hausse des prix dans la restauration scolaire : en complément de mesures financières, s’en tenir au code
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- 24/01/2023
- 06h01
La députée Stéphanie Galzy (Rassemblement National - Hérault ) sur la probabilité forte d’augmentation des tarifs des cantines scolaires. Elle demande au Gouverne...
Cocontractants victimes d’un escroc : faut-il poursuivre le paiement de l’entreprise ?
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- 23/01/2023
- 06h02
L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat (M2A Habitat) confie à la société Mader un marché public ayant pour objet la construction du...
La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante
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- 23/01/2023
- 06h01
Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règle...
Hausse des prix : ce que peuvent, et doivent, faire les acheteurs publics
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- 20/01/2023
- 12h00
La sénatrice Else Joseph interroge (Ardennes - Les Républicains) interroge le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières su...
Le manquement au devoir de conseil atténué par la « connaissance suffisante » des défectuosités du maître d’ouvrage
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- 20/01/2023
- 06h02
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l...
Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur
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- 19/01/2023
- 06h03
« Il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable » rappelle la CAA de Lyon.
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Marchés de travaux : présomption de non assujettissement du maître d’ouvrage
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- 19/01/2023
- 06h02
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de...
Pouvoir de direction et de contrôle des marchés ne signifie pas "contrôle et direction des travaux"
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- 18/01/2023
- 06h02
La société par actions simplifiée Berthouly Travaux Publics demand au juge administratif de condamner la commune de Vitrolles à l’indemniser du préjudice r...
Des huissiers regroupés pour répondre à un appel d’offres, pas pour exécuter les prestations
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- 18/01/2023
- 06h01
Selon la CAA de Nantes, si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justic...
