Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics
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- 23/12/2022
- 08h35
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...
TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy
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- 23/12/2022
- 06h01
Le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpe...
Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public
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- 22/12/2022
- 12h50
Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INS...
L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation
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- 22/12/2022
- 06h02
Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis à l’exécution d’un arrêt de mai 2022 prononçant la r...
L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir
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- 22/12/2022
- 06h01
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui im...
Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre
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- 21/12/2022
- 12h00
Le montant du préjudice, dont se prévaut le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur à la suite de désordre sur l’ouvrage, doit-il comprend...
Distorsion alléguée entre éléments d’appréciation et critères de sélection des offres
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- 21/12/2022
- 06h02
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendu...
Pas de subvention pour un acteur public menant une opération de communication
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- 21/12/2022
- 06h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine dénonce la licéité d’un montage contractuel entre acteurs publics, dans son...
Noël avant l’heure ! achatpublic.info ouvre sa rubrique « achatpublic invite... »
- 20/12/2022
- 12h30
En 2022, la rédaction d’achatpublic.info a inauguré un nouveau format d'information et d'échanges : "achatpublic invite...".
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Pondération négociée du critère technique en Mapa
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- 20/12/2022
- 06h02
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il résulte des dispositions des articles...
