Une autorité de contrôle pas exemplaire dans la gestion de ses marchés publics
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- 20/12/2022
- 06h01
L’Autorité de régulation des transports (ART), chargée de rendre des avis sur des procédures de passation dans le cadre de concession d’autoroute, ne serait pas ex...
Un livre blanc pour des données de la commande publique «utiles et lisibles» à la Réunion
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- 19/12/2022
- 17h00
Le manque de cohérence et de simplicité dans les données de la commande publique complexifie grandement l’accès à la commande publique et crée plusieurs ca...
Modification substantielle de la DSP : l'avenant était trop "Baux"
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- 19/12/2022
- 06h02
La commune des Baux-de-Provence a confié en 1976 l’exploitation des carrières des Bringasses à la société Cathédrale d’Images pour une exploitation c...
Pas de fin de travaux sans procès-verbal de réception
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- 19/12/2022
- 06h01
La fin des travaux s’acte par un procès-verbal de réception des travaux. Il est même obligatoire, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son...
Jusqu’où va l’anticipation ? Quand une société veut faire annuler une passation inexistante…
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- 16/12/2022
- 06h02
Le Tribunal administratif (TA) de Paris rend une décision à la suite d’une demande de suspension de signature d’un marché de Sorbonne Université. Selon la soci...
Selon EGF, la RSE progresse dans le BTP
- 15/12/2022
- 17h00
EGF, syndicat national des entreprises générales de France du BTP, publie l’édition 2022 de son Pacte RSE qui actualise les données du Pacte RSE 2018. Une édition...
L’obligation de « verdir » sa flotte d’autobus n’est pas une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
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- 15/12/2022
- 12h30
L'association française du gaz naturel pour véhicules (AFGN) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1492 du 17 novembre 20...
L’écart des notes du critère prix ne reflète pas l’écart financier entre les offres
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- 15/12/2022
- 06h02
Un écart sur le critère prix de 35 points, bien que le montant entre les deux offres ne diffère que de 5%, peut ne pas être excessif, selon le tribunal administratif (TA) de Pa...
Garantie dommage-ouvrage et décennale : qui se ressemble ne s’assemble pas
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- 15/12/2022
- 06h02
La commune de Garidech conclut un marché de travaux de rénovation et d’extension de l’école élémentaire "Ecole du chêne". Le marché e...
DSP : une offre irrégulière doit être écartée !
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- 14/12/2022
- 06h02
Le préfet de la Martinique lance une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion de la fo...
