Référé contractuel judiciaire : rappels utiles de la Cour de Cassation
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- 08/06/2022
- 07h01
La société d'habitation à loyer modéré Méduane habitat conclut un marché de travaux pour la construction de logements sociaux, sous la forme de la pro...
DLRO : des moyens et des preuves !
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- 07/06/2022
- 17h00
Le syndicat mixte départemental Atlantic'Eau lance une procédure de passation d’une concession de service public pour laquelle il fixe la date limite de remise des candidatures au...
Clause de réexamen : 7% n’est pas un critère de raison !
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- 07/06/2022
- 12h00
Le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes a conclu un marché de services en vue de l’exploitation de déchetter...
Les difficultés budgétaires sont une cause de résiliation pour motif d’intérêt général
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- 07/06/2022
- 07h02
La résiliation pour motif d’intérêt général fait régulièrement l’objet de contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille est am...
Reprise du personnel du délégataire : le critère du transfert d’entité économique rappelé par la CAA de Nancy
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- 07/06/2022
- 07h01
La commune de Schiltigheim conclut une délégation de service public pour la gestion de ses crèches qu’elle confie à la société People and Baby. Au terme du...
La CNIL publie un guide sur le RGPD et la commande publique
- 03/06/2022
- 14h00
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur l’application du RGPD dans la commande publique. Elle publie un guide intitulé "La responsabilit...
Le centre ressources illettrisme PACA n’a pas à respecter le code à la lettre, mais il doit en respecter l’esprit!
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- 03/06/2022
- 07h02
L’association ‘’Centre ressources illettrisme PACA’’ se voit octroyer, suite à une demande auprès du Préfet de région, une subvention au titre du...
Maîtrise d’œuvre : un avant-projet est définitif, faute du contraire !
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- 02/06/2022
- 07h02
La communauté de communes du canton de Saint-Martory conclut un marché de maitrise d’œuvre avec un groupement composé de la société Betom Ingénierie...
Non, la CAA ne jouera pas les touristes !
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- 02/06/2022
- 07h01
Un contrat entre deux personnes privées peut être un contrat administratif. La Cour administrative d'appel de Paris est amenée à rappeler ce principe fondamental de la comm...
Transparence de la vie publique : c’est du côté du répertoire des lobbys que cela se tend
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- 01/06/2022
- 18h45
Didier Migaud présente le rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Président de la Haute autorité se plie au fastidieux l’...
