Entente anticoncurrentielle entre entreprises : première évaluation du préjudice subi par la personne publique
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- 12/02/2021
- 06h01
Les sociétés Philippe Lassarat et Prezioso Linjebygg ont été condamnées par une décision de l'Autorité de la concurrence du 24 février 2011...
« In english in the text »: la commande publique française expliquée aux européens
- 11/02/2021
- 17h30
« What are the different types of public market procurement procedures ? » « Are there threshols that détemine different rules to apply ? » «...
Projet de loi Climat et résilience : et donc, la fin du critère unique du prix
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- 11/02/2021
- 13h45
Après sa présentation en conseil des ministres du 10 février la DAJ précise la ntaure des dispositions que le texte prévoit (relire "...
Recours aux cabinets de conseils par le Gouvernement : les derniers montants connus
- 11/02/2021
- 12h15
Auditionnée le 10 février par la Commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa mission de contrôle, la députée (LR - Orne) Véron...
Mauvaise exécution du marché et préjudice d’image de l’acheteur public
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- 11/02/2021
- 06h02
La communauté de communes Arc Sud Bretagne demande au juge la condamnation de la société SNN ECO à l’indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait de la f...
Un jury de concours irrégulièrement composé, un avis insuffisamment motivé… ça passe ! (?)
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- 11/02/2021
- 06h02
Le préfet du Calvados a obtenu du tribunal administratif de Caen l’annulation du marché de maîtrise d'œuvre signé en novembre 2017 par le maire de la commune de...
Projet de loi « Climat et résilience » : quels impacts sur la commande publique ?
- 10/02/2021
- 17h15
Présenté en Conseil des ministres ce 10 février 2021, le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat s’est donc adjoint la notion de « résilie...
Contentieux : les chiffres 2021
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- 10/02/2021
- 16h00
Le Conseil d’Etat vient de rendre public le bilan d'activité des juridictions administratives. En 2021 le nombre des affaires jugées sont ainsi établis :
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Concession : valorisation des biens de retour non nécessaires à l’exploitation de service
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- 10/02/2021
- 06h02
Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la créa...
Attribution d’une délégation de service public : c’est d’abord le choix d’un mode de gestion
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- 10/02/2021
- 06h01
En décembre 2016, le conseil municipal de la commune de La Courneuve a déclaré sans suite la procédure d'attribution de la délégation de service public de l...
