Juge compétent en cas de dommages survenus lors de travaux sur un domaine aéroportuaire géré par une personne privée
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- 01/02/2021
- 06h01
La société anonyme Aéroport Toulouse Blagnac est concessionnaire de l'aéroport et est chargée de son exploitation. Il lui incombe à cette fin d'assurer l...
Bilan de la loi Sapin II : ce qu’en dit Anticor
- 29/01/2021
- 12h30
Anticor rend compte de sa participation aux travaux de la mission d’évaluation de la loi Sapin II (relire "...
Le contrôleur technique n’échappe pas à la garantie décennale
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- 29/01/2021
- 06h01
La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique li...
Corruption : la France « stagne » selon l’indice de perception 2020 de Transparency international
- 28/01/2021
- 12h00
Si la France, au 23e rang (sur 180), se maintient dans la partie haute du classement, l’actualité et le calendrier judiciaire montr...
Irrégularité de l'offre et méconnaissance du principe d'intangibilité de l'offre ne confèrent pas au contrat un contenu illicite
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- 28/01/2021
- 06h03
A la suite d'un avis publié le 9 avril 2013 au Journal officiel de l'Union européenne concernant le lancement par le syndicat mixte du développement durable de l'Est Var...
Redevances d’occupation domaniale : le gouvernement travaille à une mesure d’annulation
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- 28/01/2021
- 06h02
A l’occasion d’une réponse au Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) relative aux loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances, le ministère de l'Economie, d...
L’ouverture d’un site n’implique pas levée des réserves
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- 27/01/2021
- 06h02
La salle de musiques actuelles dénommée "La Boîte à Musique" a été réceptionnée par la commune de Metz avec un nombre important de r...
Le marché des remorqueurs de haute mer encore à quai
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- 27/01/2021
- 06h01
Le sénateur Philippe Paul (Finistère - Les Républicains) demande au gouvernement des explications : le remplacement des remorqueurs d'intervention, d'assistance et de sauveta...
Résiliation unilatérale à l’initiative du prestataire
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- 26/01/2021
- 06h02
La société Grenke Location et le collège Voltaire de Remoulins (Gard) ont conclu le 18 décembre 2015 un contrat de location de longue durée portant sur du matéri...
Impact d’une expertise judiciaire sur la levée des réserves
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- 26/01/2021
- 06h01
La société Michel Remon Architecte demande au juge administratif de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui payer la somme de 149 525,12 euros, au titre de...
