CCAG marchés publics industriels : application des pénalités de retard
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- 10/12/2020
- 06h02
Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, ouvrent...
Retard de chantier : la maîtrise d'œuvre pas toujours responsable….
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- 09/12/2020
- 06h02
Dans le cadre des travaux de rénovation de sa piscine extérieure, la commune de Carbonne confie la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint. Les travaux démar...
Durée des concessions : la loi de 1993 l’emporte sur les conventions
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- 09/12/2020
- 06h01
La CAA de Marseille rappelle que la loi du 29 janvier 1993 répond à un impératif d'ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la libert...
Loi "Asap" décryptée et cérémonie de remise des Trophées de la Commande publique 2020.... RDV le 10 décembre à10h00 !
- 08/12/2020
- 09h30
100 % digital ! Nous vous donnons rendez-vous le 10 décembre de 10h à 11h30.
La loi ASAP : ce qu’il faut retenir - Maître Nic...
La loi ASAP : ce qu’il faut retenir - Maître Nic...
Conséquences contentieuses de l’annulation d’un protocole de transaction
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- 08/12/2020
- 06h01
La CAA de Marseille rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appa...
Concession : et oui, un refus de prolongation n’est pas une résiliation
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- 08/12/2020
- 06h01
Par convention du 28 mars 1953 et décret du 26 août 1953, l'Etat a concédé à la société minière et métallurgique du Périgord, l...
Conception-réalisation : le Sénat veut protéger les PME
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- 07/12/2020
- 06h03
Lors de l’examen du PLF 2021 à l’Assemblée, le Gouvernement a fait adopter en première lecture un amendement ayant pour objectif de permettre aux acheteurs publics, (dans...
Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage
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- 07/12/2020
- 06h02
La CAA de Bordeaux rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputabl...
Concession : contentieux lié à un refus d’"ajustement" de l’Etat
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- 07/12/2020
- 06h01
La société Fumel Energie demande au juge administratif de condamner l'Etat à la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence d...
Loi ASAP : Transparency International est inquiète … mais compte sur le droit européen
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- 05/12/2020
- 11h05
Pour Transparency International « La Loi ASAP pérennise les exceptionnelles prévues dans le code des marchés publics». Elle regrette principalement que le Consei...
