Brèves

Marchés à bons de commande : dépistage de surfacturations en présence d’un bordereau de prix imprécis

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  • 28/12/2022
  • 06h02

A l’occasion d’un litige portant sur le paiement des factures émises en règlement de bons de commande, la CAA de Toulouse analyse sur la forme l’emboitement des entr...

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique : entre «réflexe PME » et Imprévision

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  • 28/12/2022
  • 06h01

La sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains) cionstate que si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n’obtiennent q...

Une demande de réparation des préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché PI ne peut tenir lieu de mémoire en réclamation

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  • 27/12/2022
  • 06h02

En février 2015, la commune du Tampon  attribue un marché public portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau II conc...

Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP

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  • 27/12/2022
  • 06h01

La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d...

Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage

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  • 26/12/2022
  • 06h02

Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat....

Reprise de personnel : prise en compte uniquement de la nature et de l’autonomie de l’activité

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  • 26/12/2022
  • 06h01

L'association UCPA sports loisirs, ancienne titulaire d’un marche public relatif à l'exploitation, la maintenance et le développement de la base de loisirs et de pleine nature...

Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics

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  • 23/12/2022
  • 08h35

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...

TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy

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  • 23/12/2022
  • 06h01

Le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpe...

Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public

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  • 22/12/2022
  • 12h50

Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INS...

L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

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  • 22/12/2022
  • 06h02

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis à l’exécution d’un arrêt de mai 2022 prononçant la r...