Rappel des conditions d’une modification du DCE
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- 11/05/2022
- 07h01
L’Autorité de régulation des transports (ART) émet, au mois d’avril, un avis favorable à l'égard des procédures de passation de la Sociét...
Reprise en régie d’une DSP : le juge administratif n’est pas forcément compétent !
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- 10/05/2022
- 07h02
La commune de Monêtier-les-Bains conclut une convention d’affermage en vue de l’exploitation de son centre thermoludique "Les Grands Bains du Monêtier". Aux termes...
Des irrégularités traduisant une définition imprécise du besoin
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- 10/05/2022
- 07h01
Modifier l’allotissement en cours de procédure d’appel d’offre constitue une irrégularité, rappelle la chambre territoriale des comptes (CTC) au centre hospitalier...
Clauses sociales d’insertion : un observatoire des grands projets franciliens
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- 09/05/2022
- 17h30
Ce lundi 9 mai 2022, à Aubervilliers, les donneurs d’ordre du Grand Paris et des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 se sont réunis avec la Direction régionale...
La négociation : un moyen de régulariser une offre
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- 09/05/2022
- 14h00
Le Conseil d’Etat admet la régularisation d’une offre au stade de la négociation dans le cadre d’une concession.
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvo...
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer se pourvo...
Résiliation d’un contrat de traitement des matières de vidange : le juge judiciaire compétent
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- 09/05/2022
- 07h02
Le Tribunal des conflits vient d’attribuer la compétence au juge judiciaire, afin de régler un litige relatif à la résiliation d’une convention portant sur le trai...
Le risque d’exploitation neutralisé par le versement de redevances
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- 09/05/2022
- 07h01
La chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie critique la rentabilité excessive de la délégation de service publique (DSP) du syndicat Décoset de traitement des d...
La Cop 21 épinglée pour non-respect du droit de la commande publique
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- 06/05/2022
- 16h30
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne le secrétaire général chargé de la préparation et de l’organisation de la COP 21, le...
Une prévision de chiffre d’affaire peut être un élément d’appréciation d’un critère
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- 06/05/2022
- 14h00
Le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une autorité concédante d’apprécier, dans le cadre d’un critère d’attribution, les prévisions...
Quel degré d’anonymat dans la procédure de concours ?
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- 06/05/2022
- 12h00
Le sénateur (Marne - UC) Yves Détraigne interpelle le ministre de l'Economie, des finances et de la relance sur l'anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d...
