Brèves

Corruption : la France en conformité avec le droit de l’Union européenne

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  • 24/09/2019
  • 07h02

L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre, publiée au JO du 19 septembre 2019, transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative...

Une très coupable dérogation en matière de computation des seuils et de passation de marchés par nature homogène de besoins

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  • 23/09/2019
  • 07h04

La Sodiparc est une entité adjudicatrice exerçant une activité d’opérateur de réseaux. Si le conseil d’administration de la Sodiparc a bien adopté un...

Concession de service public : le Conseil d'Etat examine la légalité de l’offre présentée par une personne publique

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  • 20/09/2019
  • 07h04

Le contentieux de la candidature des personnes publiques à des procédures « commande publique » ne cesse de s’étoffer ! Avec un arrêt du Conseil d'Etat du...

Travaux de rénovation du patrimoine : le gouvernement veut aider les communes à en faire plus

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  • 20/09/2019
  • 07h02

« Les Journées du patrimoine nous rappellent chaque année à quel point les Français sont attachés à leur patrimoine local », selon une commu...

RGPD : la Cnil publie un « guide de sensibilisation »

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  • 19/09/2019
  • 07h06

Les collectivités territoriales traitent de plus en plus de données personnelles, tendance qui se renforce avec la transformation numérique de l’action publique. La Commission...

Nullité du contrat pour avoir retenu une offre " anormalement élevée" : partage de responsabilités

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  • 19/09/2019
  • 07h04

Saisi par un candidat évincé, le tribunal administratif de Montreuil a annulé un marché conclu entre la commune de Saint-Ouen et un groupement de maîtrise d'œu...

Seuil à 40 000 euros : découvrez l’étude d’impact du projet de décret marchés publics

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  • 18/09/2019
  • 07h04

Achat public.info s’est procuré la fiche d’impact relative au projet de décret modifiant le code des marchés publics qui  poursuit deux objectifs : faciliter l...

Corruption : "mais que fait l'AFA ?"

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  • 18/09/2019
  • 07h02

Le député (FI) Ugo Bernalicis s’interroge : quel est le coût en terme de ressources humaines engendré par le recrutement au sein des agences prudentielles (notamment ACPR...

Marchés publics : 6 objectifs et 1 calendrier pour la réforme des CCAG

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  • 17/09/2019
  • 07h04

Une réunion à « huit clos », cela  n’empêche pas les informations de filtrer ... La réunion de lancement des groupes de travail de la réforme des...

Le recours de plein contentieux n’intervient pas dans le contentieux relatif à l’occupation du domaine public

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  • 17/09/2019
  • 07h02

La commune de Sens a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner l'expulsion de l'association " Maison des Jeunes et de la Culture " des locaux qu'elle occupe....