La responsabilité contractuelle prend-elle fin avec le DGD ?
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- 11/09/2012
- 08h05
Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invité le Conseil d’Etat à préciser l’articulation entre le décompte général et la réception de...
Retards de paiement : un projet de loi pour transposer la directive
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- 10/09/2012
- 16h25
Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au...
La sous-traitance à un cabinet d’avocats dans le collimateur
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- 10/09/2012
- 16h10
Un avocat parisien vient d’attaquer un marché portant sur des prestations d’assistance juridique en matière de marchés publics. Il reproche à la personne publique d’avoir attribuer le...
Topcantine : un site internet pour noter son fournisseur de restauration collective
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- 10/09/2012
- 16h08
Afin de mesurer le niveau de satisfaction des clients-usagers des entreprises de restauration collective, Philippe Durrèche, consultant bien connu, a créé un outil internet baptisé Topcantine. Les...
Deux repreneurs retenus pour Neo Security
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- 07/09/2012
- 13h55
Les personnes publiques en contrat avec la société Neo Security, en procédure de sauvegarde depuis le mois de mars dernier (permettant un moratoire sur les dettes), peuvent souffler. Le tribunal de...
BEA : pas d’obligation de publicité ni de mise en concurrence
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- 07/09/2012
- 11h09
Quels sont les délais impartis pour recueillir les offres de candidats à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif (BEA) ? En réponse au déput...
Retards d’exécution et indemnisation du titulaire
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- 06/09/2012
- 06h34
« Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants...
Eclairage public : Valenciennes opte pour le PPP
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- 06/09/2012
- 05h59
La ville de Valenciennes a choisi l’entreprise ETDE, le pôle Énergies et Services du groupe Bouygues Construction, pour assurer l'exploitation de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse...
Nouveaux indices et index pour les bâtiments, TP, transports routiers, végétaux et espaces verts…
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- 06/09/2012
- 05h40
Un avis relatifs à divers indices et index pour les frais divers, les transports routiers, les végétaux et les graines, les espaces verts, l’ingénierie, les produits de marquage routier, le bâtiment...
Les périodes de reconduction entrent-elles dans le calcul de l’indemnité ?
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- 05/09/2012
- 15h09
Suite à son éviction du marché de fourniture et de déménagement des sites hospitaliers, la SARL PYC déménagements a obtenu du TA de Besançon l...
