Brèves

Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général

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  • 26/07/2010
  • 06h20


Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt insuffisamment motivé de la CAA de Marseille sur la question de l’atteinte excessive à l’intérêt général (1). Le juge de cassation...

2ème rencontre nationale d’information sur les sociétés publiques locales

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  • 23/07/2010
  • 06h13

La Fédération des Epl, qui est à l’origine de la loi relative à la création des sociétés publiques locales (SPL), organise le 14 septembre prochain à Paris sa deuxième rencontre nationale d’information sur ce no...

Intérêts moratoires : la preuve de présentation de la demande indispensable

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  • 23/07/2010
  • 05h42


Pour déterminer la date à partir de laquelle devaient se calculer les intérêts moratoires à verser à un prestataire de la Bibliothèque nationale de France, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la combinaison...

Enquête démat : des progrès à faire

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  • 23/07/2010
  • 05h37

La dernière lettre de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) est consacrée à l’enquête menée auprès des entreprises sur la dématérialisation des marchés publics. Sur les 400 réponses complètes reçues...

Pas de BOAMP gratuit pour l'instant

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  • 22/07/2010
  • 07h36

Puisque la publication au BOAMP est rendue obligatoire par l’Etat, il ne semble pas normal qu’elle soit payante, d’autant que la publication au JOUE est gratuite. Le sénateur Hervé Maurey a interrogé le Premier...

Mutualisation des services : le Sénat modifie de nouveau le texte

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  • 22/07/2010
  • 05h34

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui est passé en seconde lecture au Sénat, a de nouveau modifié la rédaction de l’article 34 bis A relatif à la mutualisation des services (chapit...

Sous-traitance : une réforme est envisagée

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  • 21/07/2010
  • 05h57

Lors de la clôture de la journée de séminaire des médiateurs régionaux, Christian Estrosi, le ministre délégué à l’Industrie, a annoncé qu’une large réflexion sur l’état des lieux législatif, règlementaire et ju...

Une notification pour chaque marché subséquent

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  • 21/07/2010
  • 05h52

Attention ! Dans le cas d’un accord cadre, les marchés subséquents doivent être notifiés pour être valides. C'est ce qu'a confirmé Sophie Guillon-Coudray, avocate associée au cabinet Coudray, lors du club marché...

Morgane Loussouarn, nouvelle responsable marchés publics aux Herbiers

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  • 20/07/2010
  • 08h20

Morgane Loussouarn, 24 ans, a rejoint depuis le 7 juin 2010, la mairie des Herbiers (15.500 habitants, Vendée), en qualité de responsable du service des marchés publics. En relation avec les services techniques...

Publier ses AAPC uniquement sur des sites payants contrevient au principe de libre accès

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  • 20/07/2010
  • 06h03


Interrogé par la député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) et par le sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle) sur le cas d’une d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site obligeant ensuite...