Brèves

Equilibre du contrat de concession : pas de modification substantielle

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  • 21/07/2025
  • 06h01

Concession – Modification – Le périmètre d’un contrat de concession peut être renégocié, sans que cette démarche conduise...

Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme

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  • 18/07/2025
  • 14h30

Marché public – Référé précontractuel  – Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question pri...

Candidat à un marché public indemnisé après une déclaration sans suite

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  • 18/07/2025
  • 11h30

Marché public - Déclaration sans suite – La décision de déclarer sans suite une consultation, pour un motif d’intérêt gén...

Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière

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  • 18/07/2025
  • 06h03

Marché public – Passation – 0ffre irrégulière - Encore une consultation qui se voit annulée au stade de l’offre car le marc...

Marché public d’œuvre d’art : une dérogation qui dépend du CGI

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  • 18/07/2025
  • 06h02

Marché public – Passation – L’achat d’une œuvre d’art n’est pas une commande ordinaire. Un acheteur public a la possibilité de d...

Pas de transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, pas de DGD tacite !

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  • 17/07/2025
  • 17h00

Marché public – Décompte général définitif (DGD) – Selon le CCAG Travaux, à défaut de transmission du projet de d...

Des pénalités annulées du fait du comportement fautif de l’acheteur public

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  • 17/07/2025
  • 12h30

Marché public – Pénalité – « Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet...

Pouvoir du maire et saisine du juge des marchés publics : une délégation lui donne tous les pouvoirs !

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  • 17/07/2025
  • 06h03

Marché public - Marché de travaux - Pouvoir de délégation - Maire - Le maire peut, par délégation du conseil municipal, engager des actions en j...

Mandat de maitrise d’ouvrage : un marché pas toujours soumis au Code de la commande publique

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  • 17/07/2025
  • 06h02

Marché public – MOP  – Les dispositions MOP du livre IV du code de la commande publique ne sont pas applicables aux opérations de restauration effectu...

Confier un véhicule pour réparation, c’est un marché public, même sans contrat écrit !

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  • 16/07/2025
  • 17h00

Marché de services – Caractère oral - Seuil 25K€ - La commune de Menucourt demande au juge administratif de condamner la société France Pare Brise...