Un défaut d’autorisation de mise sur le marché peut rendre le contenu du contrat illicite
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- 11/04/2023
- 12h30
La commune de Hyères a retenu l’offre de la société...
Le caractère définitif du décompte général s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur
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- 11/04/2023
- 07h02
La société Construction générale rennaise rel...
Le « quoi qu’il en coûte » ne dispense pas préalablement d’une analyse du coût
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- 11/04/2023
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes vient de publier un rapport d'observations sur les in...
Marchés publics pour les communes membres : la passation par l’intercommunalité doit être à la hauteur
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- 07/04/2023
- 07h02
Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en droit d’attendre de l’intercommunalité la délivrance d’un s...
Offre incomplète et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
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- 06/04/2023
- 17h10
La métropole Toulon Provence Méditerranée attribue un marché à une société dont l’offre ne mentionnait pas les moyens matériels dédi...
Référé-provision : distinction entre responsabilités contractuelle et décennale
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- 06/04/2023
- 07h03
Des désordres ont été constatés à l’occasion de la construction d’un bassin de loisir par la société GTM Bâtiment A...
Des pénalités intégrées dans le marché à l’occasion de sa reconduction
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- 06/04/2023
- 07h02
Insérer des clauses de pénalités dans un marché public… c’est fortement conseillé. La Chambre régionale des comptes (CRC) Guadeloupe, dans son...
Pas de confusion entre "candidature" et "offre" en procédure restreinte
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- 05/04/2023
- 17h00
Dès lors que l’acheteur opte en faveur d’une procédure restreinte, il est tenu de vérifier que les candidats répondent bel et bien aux capacités énon...
[JAP 2023] Quels outils pour une commande publique "verte" ?
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- 05/04/2023
- 12h00
L’achat « vert » ou durable semble être l’avenir de la commande publique. Retour sur quelques-uns des outils à disposition des collectivités dans ce c...
Projet de loi "réindustrialisation verte : "Nous avons besoin de vos idées ! "
- 05/04/2023
- 11h30
« Le projet de loi "Industrialisation verte " sera examiné dans quelques semaines à l’Assemblée nationale » annonce Bruno Le Maire. Mais auparava...
