Précision du mémoire en réclamation : la référence à un document antérieur ne suffit pas
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- 16/03/2023
- 06h02
L’apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG-PI, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position é...
Paiement direct des travaux supplémentaires au sous-traitant
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- 16/03/2023
- 06h01
La CAA de Douai rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-...
La location d’un équipement rendu nécessaire pour se conformer à la réglementation ne constitue pas une sujétion technique imprévue
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- 15/03/2023
- 12h00
La communauté d’agglomération Limoges Métropole confie à la société Savoie frères les travaux d’un lot de construction d’un centre aquat...
Séparation stricte des opérations lors de la passation simultanée d’un accord-cadre et de son marché subséquent
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- 15/03/2023
- 06h02
Dès lors que l’acheteur procède à la passation simultanée d’un accord-cadre et d’un marché subséquent découlant de celui-ci, il ne peut...
Marché de travaux : résiliation et décompte final
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- 15/03/2023
- 06h01
Il résulte des stipulations de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales alors applicable que la procédure d'établissement du décompte...
Sous-contrats des concessions d’aménagement : vers un régime unifié soumis au code de la commande publique ?
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- 14/03/2023
- 16h00
L'exécution d'un contrat de concession d'aménagement implique la conclusion par le concessionnaire de nombreux contrats, appelés "sous-contrats" : marché...
La sous-traitance en chaîne dans le collimateur du législateur
- 14/03/2023
- 11h15
« Si la sous traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activit...
Pas d’ambiguïté dans le montant maximum de l’accord-cadre
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- 14/03/2023
- 06h02
Un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum n’est plus autorisé, depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C 23/20)...
Offre irrégulière et OAB : deux régimes distincts
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- 14/03/2023
- 06h01
Une offre anormalement basse (OAB) est une offre irrégulière. Mais une offre irrégulière n’est pas forcément une OAB. Cette distinction est importante, car dans l...
Cabinets de conseil : la circulaire Castex évaluée par l'Inspection générale des finances
- 13/03/2023
- 16h30
Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de l’État a fait l’objet d’une modernisation de son encadrement à l...
