Marchés de travaux : les parties peuvent convenir de mesures à effet rétroactif
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- 25/01/2023
- 06h01
« Aucune règle ne s'oppose, en matière contractuelle, à ce que, d'une commune intention, les parties conviennent de mesures ayant un effet rétroactif ...
JO 2024 : la Solidéo s'attribue une médaille RSE
- 24/01/2023
- 17h15
« En ce début d’année 2023, [l] objectif a d’ores et déjà été dépassé, avec plus de 536 millions d’euros de ma...
La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort
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- 24/01/2023
- 06h02
La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora B...
Hausse des prix dans la restauration scolaire : en complément de mesures financières, s’en tenir au code
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- 24/01/2023
- 06h01
La députée Stéphanie Galzy (Rassemblement National - Hérault ) sur la probabilité forte d’augmentation des tarifs des cantines scolaires. Elle demande au Gouverne...
Cocontractants victimes d’un escroc : faut-il poursuivre le paiement de l’entreprise ?
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- 23/01/2023
- 06h02
L'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat (M2A Habitat) confie à la société Mader un marché public ayant pour objet la construction du...
La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante
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- 23/01/2023
- 06h01
Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règle...
Hausse des prix : ce que peuvent, et doivent, faire les acheteurs publics
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- 20/01/2023
- 12h00
La sénatrice Else Joseph interroge (Ardennes - Les Républicains) interroge le Gouvernement sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières su...
Le manquement au devoir de conseil atténué par la « connaissance suffisante » des défectuosités du maître d’ouvrage
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- 20/01/2023
- 06h02
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l...
Décompte général tacite : s’appuyer utilement sur le CCAG en vigueur
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- 19/01/2023
- 06h03
« Il est toujours loisible à une partie de renoncer à se prévaloir d'une clause du contrat qui lui est favorable » rappelle la CAA de Lyon.
Appliquan...
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Marchés de travaux : présomption de non assujettissement du maître d’ouvrage
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- 19/01/2023
- 06h02
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de...
