Une offre valide 240 jours… un candidat refuse légitimement une nouvelle prorogation
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- 21/09/2022
- 07h02
Un soumissionnaire qui refuse de proroger le délai de validité des offres ne se désiste pas. Le Tribunal administratif de la Réunion, lors d’un référ...
Faire plier un concessionnaire peu coopératif : le référé "mesures utiles"
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- 21/09/2022
- 07h01
La commune de Cordemais a fait ce choix… et vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif (TA) de Nantes.
Le magistrat le rappelle : « Dans...
Le magistrat le rappelle : « Dans...
Interco : Les gains économiques ne prévalent pas sur le respect de la règle de droit
- 20/09/2022
- 15h00
Une mutualisation achat qui porte ses fruits d’un point de vue économique ne peut se maintenir si elle est contraire au droit. C’est en substance le message de la chambre région...
Modifier le besoin au moment de la phase de négociation, c’est possible !
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- 20/09/2022
- 07h02
L’établissement public local Île-de-France mobilité (IDFM) lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession en vue d’assur...
Incompétence du conseil municipal pour approuver la conclusion de marché public
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- 20/09/2022
- 07h01
La délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, en matière de marché public, doit être respectée aussi bien par le président de l’exéc...
Le membre d’un groupement solidaire peut demander le paiement des prestations qu’il a directement réalisées !
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- 19/09/2022
- 17h00
La commune de Gouesnou conclut un marché de travaux pour la rénovation et l'extension d'une salle omnisport. La maîtrise d'œuvre est attribuée à un gro...
Concession d’exploitation de piscines : Vert Marine a-t-elle gagné son bras de fer ?
- 19/09/2022
- 16h00
Mettre fin de façon abrupte, et sans concertation, à l‘exécution d’un service public en gestion déléguée, c’est sans aucun doute une ill...
Corruption en Hongrie : les menaces de la commission européenne
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- 19/09/2022
- 14h15
Afin de tenter de répondre aux préoccupations de Bruxelles, Budapest a annoncé une série de mesures, notamment la mise en place d'une "autorité indépend...
La signature de l’acte d’engagement emporte signature du CCAP
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- 19/09/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Versailles se livre à un véritable cours de formalisme.
Le ministère des armées conclut un march...
Le TA de Lyon apprécie in concreto l’impact de la qualification d’offre anormalement basse sur le classement des autres offres
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- 19/09/2022
- 07h01
La commune de Curis-au-Mont-d’Or conclut un marché pour la restructuration et l’extension d’une halle commerciale dont le lot "Electricité CFO-CFA "est att...
