Marché inférieur à 40 000€ : préférez l’information orale aux 3 devis systématiques
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- 19/07/2022
- 07h01
La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur la règle des trois devis, dans son rapport...
Achats des services de la présidence de la République : des conditions de fonctionnement normales
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- 18/07/2022
- 17h00
La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2021. Elle note que « La Pré...
Déclarations d’activités des représentants d’intérêts : un léger mieux en 2021
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- 18/07/2022
- 13h30
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend public le bilan de l’exercice 2021 des déclarations d’activités des représentants d’in...
Accord-cadre avec maximum : la CJUE brise la chape de plomb
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- 18/07/2022
- 12h00
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’admettre que des commandes puissent être passées sur la base d’un accord-cadre dont la limite a été d...
Le TA de Rennes revient sur la notion de candidat lésé
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- 18/07/2022
- 07h02
La communauté d’agglomération Lorient Agglomération conclut un marché de services pour la modélisation hydro-sédimentaire des masses d’eaux estuarien...
La publication des données essentielles, c’est automatique !
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- 18/07/2022
- 07h01
La publication des données essentielles n’est pas une faculté mais une obligation légale. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France fait un rappel au droit...
Lutte contre la corruption et lobbying : la Commission européenne réclame plus d’efforts à la France
- 15/07/2022
- 13h00
La Commission européenne a publié le 13 juillet son troisième rapport annuel sur l'état de droit, selon lequel « L'Union européenne reste l'une de...
Le Réseau Gesat et HANDECO signent une convention de partenariat pour renforcer les achats inclusifs et responsables
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- 15/07/2022
- 11h30
« Nous souhaitons fédérer les compétences de nos deux réseaux afin de proposer un accompagnement au projet, selon des thématiques et besoins spécifique...
Les éléments obligatoires d’un contrat de maîtrise d’œuvre
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- 15/07/2022
- 07h02
Les prestations de maîtrise d’œuvre et celles d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peuvent être exercées par la même personne. La règl...
REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat : les limites du déféré préfectoral rappelées par la CAA de Marseille
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- 13/07/2022
- 07h02
La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée dans deux arrêts consécutifs à préciser les limites du déféré préfectoral que le...
