Cinq ans après la loi Sapin 2, toujours des lacunes dans le dispositif de lutte contre la corruption
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- 07/07/2021
- 14h30
Une conférence de presse ce mercredi 7 juillet à l’Assemblée nationale en fin d’après-midi, afin de présenter le rapport sur l’évaluation de l...
Affaire Adrexo : « Mais... c'est à l’acheteur de contrôler le prestataire ! »
- 07/07/2021
- 10h30
La commission d’enquête du Sénat sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 auditionne le 6 juillet la présidente de l’Arcep (Autorité de r...
Le candidat dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable ne peut seulement soutenir que toutes les autres offres auraient dû être écartées
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- 07/07/2021
- 07h02
La CAA de Paris rappelle que les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité...
Concession d‘aménagement : sans renouvellement…. Elle est arrivée à son terme
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- 07/07/2021
- 07h01
La convention de concession d'aménagement litigieuse, portant sur la zone industrielle des Estroublans, a été conclue le 4 décembre1992 pour une durée de huit ans,...
Achat de masques : et la préférence européenne, alors ?
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- 06/07/2021
- 14h00
« Il existe une clause dans les lois françaises qui s’appelle la clause de préférence européenne qui est faite pour les produits stratégiques. Elle perm...
Appréciation des offres : incohérences entre les notes chiffrées et les appréciations littérales
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- 06/07/2021
- 07h02
La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) lance une procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché public de travaux pour la réalisat...
Pour la CDBF, tout manquement au code de la commande publique entraîne une infraction au sens du Code des juridictions financières
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- 06/07/2021
- 07h01
En octobre 2013, la DGCS a ouvert une consultation pour un marché public d’expérimentation d’une prestation de centre relai téléphonique pour les personnes sourdes...
Commande publique : l’assouplissement, vecteur de complexification selon l’IGA
- 05/07/2021
- 12h00
L’inspection générale de l’administration (IGA) vient de publier le rapport "Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives...
DSP : offre irrégulière pour méconnaissance d’une convention collective
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- 05/07/2021
- 07h02
La société Action Développement Loisir demande au juge administratif d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté d...
Derrière la résiliation du bail emphytéotique… une « grosse libéralité »
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- 05/07/2021
- 07h01
La délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation le bail emphytéotique c...
