Abstention fautive de la personne publique dans la réalisation de travaux publics
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- 01/07/2021
- 07h02
La CAA de Versailles rappelle que lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l...
La Cour des comptes examine les impacts de la crise covid sur la commande publique locale
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- 30/06/2021
- 12h30
« Une dégradation des finances publiques locales moindre qu’anticipé et atténuée par les mesures de soutien de l’État », c’est l...
Clause environnementale obligatoire dans les marchés publics : les économistes "préoccupés"
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- 30/06/2021
- 10h15
Olivier Blanchard et Jean Tirole ont remis le 23 juin au Président de la République le rapport, rédigé par une commission internationale d'économistes, sur les prin...
Des travaux dans des locaux acquis par une personne publique ne sont pas nécessairement des travaux publics
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- 30/06/2021
- 07h02
La CAA de Versailles rappelle qu’avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du Code général de la propriété des personnes publiques, l'app...
Quel est le régime des actes préparatoires à l’organisation d’un concours ?
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- 30/06/2021
- 07h01
Le Sénateur Yves Détraigne (Marne - UC) appelle l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la ques...
Achat innovant : les bons conseils de la Commission européenne
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- 29/06/2021
- 17h10
Les règles relatives à la passation des marchés publics ne portent plus uniquement sur "comment acheter"; elles permettent d’établir des incitations sur "...
Commande publique inclusive : encore des marges de progrès...
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- 29/06/2021
- 12h00
Quel est le "profil type" du client d’Esat (établissements et services d’aide par le travail) ou d’EA (entreprises adaptées) ? A 80 %, ils sont issus du secteur...
Contestation des pénalités de retard sur un marché à tranches conditionnelles et « indices de planning décalés »
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- 29/06/2021
- 07h02
L'Etat a appliqué à la SAS Barsalou des pénalités de retard d'un montant de 85 698,98 euros correspondant à 62 jours de retard constatés dans l'ex...
La fourniture d’eau par une ASA n’est pas un marché public
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- 29/06/2021
- 07h01
La commune de Gap demande au juge administratif d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre par l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Gap en vue de...
L’économie de la fonctionnalité dans la commande publique selon l’Ademe
- 28/06/2021
- 17h30
« Favoriser l’intégration des principes de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique »... Ce document réalisé par l...
