Subventions étrangères : vers une obligation de notification
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- 31/05/2021
- 12h00
La Commission européenne a présenté le 5 mai 2021 une proposition de règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence causées par les subvention...
Déclenchement de la garantie décennale contré par l’attitude dolosive du maître d’œuvre
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- 31/05/2021
- 07h02
La commune de Saint-Avre confie un lot " Voiries et Réseaux " à un groupement solidaire d'entreprises. La maîtrise d'œuvre est confiée à la Selar...
Date de départ du délai de réception du DGD
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- 31/05/2021
- 07h01
La CAA de Paris rappelle que même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG – Travaux, courant...
Marché public : le Tribunal de l’Union européenne fait la balance entre «avantages indus dans le cadre de l’attribution du marché» et intérêt général
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- 28/05/2021
- 07h01
Une entreprise a « introduit devant le Tribunal une demande en référé visant à obtenir, à titre de mesure provisoire, la suspension des décisions de l...
Anticor s’attaque au « in house » dans la gestion des déchets
- 27/05/2021
- 17h00
Anticor, saisie par plusieurs associations, a déposé plainte auprès du Procureur de Sarreguemines pour "détournement de fonds publics", "favoritisme" et...
Dématérialisation de la commande publique: compte rendu de visio européenne
- 27/05/2021
- 14h00
Les 29 et 30 avril 2021 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public démat...
Une ordonnance pour renforcer des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
- 27/05/2021
- 10h30
L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 a pour objet de transposer la directive, dite "ECN+ ", qui tend à instaurer un socle commun de règles garantes d’une applic...
Evaluation « excessive » du montant des travaux de reprise par le maître de l’ouvrage
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- 27/05/2021
- 07h03
La commune de Ferney-Voltaire confie la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration et d'extension de sa piscine municipale à un groupement dont le cabinet Xanadu architect...
Oui, les établissements publics locaux doivent respecter le code, y compris lorsqu’ils gèrent un SPIC
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- 27/05/2021
- 07h02
Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI) veut savoir si une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un service pu...
30 millions pour la commande d’art public
- 26/05/2021
- 17h00
Nos confrères du "Quotidien de l’art" le confirme (relire "...
