Prolongation des délais d’exécution par ordre de service
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- 10/05/2021
- 07h02
A l’occasion du DGD, le maître d’ouvrage a retenu un retard dans l'exécution des travaux, contesté par l’entreprise.
Néanmoins, le juge rel...
Néanmoins, le juge rel...
La garantie décennale, cela ne joue pas entre constructeurs
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- 10/05/2021
- 07h02
La communauté d'agglomération havraise décide de la réalisation d'un complexe aquatique situé docks Vauban au Havre. La maîtrise d'œuvre est con...
Quand l'agent entretient un rapport cordial avec l’entreprise attributaire… autour du chocolat
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- 07/05/2021
- 07h02
Mme C... F... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Ottmarsheim l'a suspendue de ses fonctions, et d'annuler l'arr...
Le caractère apparent du vice lors de la réception n’efface pas toujours la responsabilité du maître d’œuvre
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- 06/05/2021
- 07h02
On ne plaisante pas avec le risque de légionellose ! Et encore moins lorsqu’il s’agit de bâtiments de justice !
La Chambre de...
Nullité d’une concession : prise en compte des fautes respectives
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- 06/05/2021
- 07h01
Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 21 mai 2008 la nullité du contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Digne-les-Bains et la soci...
Montant des travaux de reprise : mieux disant ou moins disant ?
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- 05/05/2021
- 07h02
La CAA de Marseille rappelle que le maître de l'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité dé...
Résiliation d’un contrat de concession : indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause
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- 05/05/2021
- 07h01
Par un jugement du 21 mai 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service pub...
2019/2020 : la part croissance des PME dans la commande publique
- 04/05/2021
- 18h00
« La part des PME dans la commande publique, en nombre et en montant, était en hausse en 2019 par rapport à 2018. » C’est ce que révèle la 16e...
2021 : les collectivités locales continueront à jouer la carte "commande publique"
- 04/05/2021
- 14h00
C’est une enquête exclusive menée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) avec la Banque des territoires et publi...
Maître d’ouvrage garant du constructeur en cas de dommage sur un tiers : sous certaines conditions
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- 04/05/2021
- 07h02
En cas de dommage causé à un tiers par l'exécution de travaux publics, le maître d’ouvrage peut être condamné à être le garant du constructe...
