La violence alléguée d’une rupture contractuelle contestée sur le fondement du code de commerce ne dessaisit pas le juge administratif
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- 09/03/2021
- 06h01
La société Entropia Conseil, qui a réalisé des prestations au bénéfice de l’établissement public SNCF Réseau sur la base de bons de commande...
Intervention d’une commission technique interne pour l’appréciation des offres
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- 08/03/2021
- 06h02
La société Majencia demande au juge administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le marché public conclu le 10 mars 2014 entre, d'une part, le ministre de l'égalit...
Délégation de service public : l’action du délégataire relève du juge des contrats
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- 08/03/2021
- 06h01
La société Casimir a conclu avec l'Etat une convention de délégation du service public des fourrières automobiles du département de l'Yonne, pour une dur...
La commande publique, c’est sûr, nécessite une technicité particulière
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- 05/03/2021
- 06h01
Mme H... F... demande au juge administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le maire d'Ugine a refusé de lui accorder la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 25...
L’AdCF appelle ses adhérents à fluidifier la commande publique
- 04/03/2021
- 15h15
L’Association des communautés de France (AdCF) s’adresse à ses adhérents : « L’un des principaux soutiens directs apportés à l’...
Pour les agriculteurs, le bon seuil, c’est 80 000 €
- 04/03/2021
- 14h30
La FNSEA et JA (Jeunes agriculteurs) souhaitent attirer l’attention des députés avant le début de l’examen en commission spéciale du projet de loi climat. Il s...
Loyauté envers les candidats : les éléments de l’offre doivent répondre précisément à l’appel d’offres
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- 04/03/2021
- 06h03
La société Environnement et Génie Civil de l'Ain (EGCA) demande au juge administratif d'annuler un lot du marché public de restructuration des écoles de la comm...
DSP : la mise en œuvre du sous-critère "rapport qualité-prix" n’entraine pas nécessairement la neutralisation du critère financier
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- 04/03/2021
- 06h02
La communauté de communes du pays de Gex engage une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation de neuf structures mult...
Pas de nouvelles mesures spécifiques pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020
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- 03/03/2021
- 06h02
Le député Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne) demande au Gouvernement quelles mesures envige de mettre en œuvre afin de faciliter l'adaptation d...
Rémunération d’une prestation éditoriale par la mise en place d’une régie publicitaire : il y a bien contrepartie
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- 03/03/2021
- 06h01
La commune de Fleury-les-Aubrais lance une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de ses éditions munici...
