Irrégularité de l'offre et méconnaissance du principe d'intangibilité de l'offre ne confèrent pas au contrat un contenu illicite
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- 28/01/2021
- 06h03
A la suite d'un avis publié le 9 avril 2013 au Journal officiel de l'Union européenne concernant le lancement par le syndicat mixte du développement durable de l'Est Var...
Redevances d’occupation domaniale : le gouvernement travaille à une mesure d’annulation
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- 28/01/2021
- 06h02
A l’occasion d’une réponse au Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) relative aux loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances, le ministère de l'Economie, d...
L’ouverture d’un site n’implique pas levée des réserves
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- 27/01/2021
- 06h02
La salle de musiques actuelles dénommée "La Boîte à Musique" a été réceptionnée par la commune de Metz avec un nombre important de r...
Le marché des remorqueurs de haute mer encore à quai
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- 27/01/2021
- 06h01
Le sénateur Philippe Paul (Finistère - Les Républicains) demande au gouvernement des explications : le remplacement des remorqueurs d'intervention, d'assistance et de sauveta...
Résiliation unilatérale à l’initiative du prestataire
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- 26/01/2021
- 06h02
La société Grenke Location et le collège Voltaire de Remoulins (Gard) ont conclu le 18 décembre 2015 un contrat de location de longue durée portant sur du matéri...
Impact d’une expertise judiciaire sur la levée des réserves
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- 26/01/2021
- 06h01
La société Michel Remon Architecte demande au juge administratif de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui payer la somme de 149 525,12 euros, au titre de...
Travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
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- 25/01/2021
- 06h02
La société SPIE Batignolles Grand-Ouest demande la condamnation du centre hospitalier départemental GeorgesDaumezon à lui verser une somme globale de 1 039 793 euros TTC au ti...
Consentement et signature du bon de confirmation de livraison
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- 25/01/2021
- 06h01
La société Grenke Location et le collège Voltaire de Remoulins (Gard) ont conclu le 18 décembre 2015 un contrat de location de longue durée portant sur du matéri...
Critère technique : appréciation des moyens de l’entreprise pendant la garantie de parfait achèvement
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- 22/01/2021
- 06h01
La société Vallendon demande à être indemnisée du prejudice subi en raison de son éviction irrégulière lors de la passation, selon une procéd...
Projet de loi « principes républicains » : vers un contrôle renforcé des sous-traitants
- 21/01/2021
- 13h05
L’Assemblée nationale a adopté le 19 janvier un amendement à l’article 1 du "projet de loi confortant le respect des principes de la République" visant...
