Conséquences contentieuses de l’annulation d’un protocole de transaction
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- 08/12/2020
- 06h01
La CAA de Marseille rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appa...
Concession : et oui, un refus de prolongation n’est pas une résiliation
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- 08/12/2020
- 06h01
Par convention du 28 mars 1953 et décret du 26 août 1953, l'Etat a concédé à la société minière et métallurgique du Périgord, l...
Conception-réalisation : le Sénat veut protéger les PME
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- 07/12/2020
- 06h03
Lors de l’examen du PLF 2021 à l’Assemblée, le Gouvernement a fait adopter en première lecture un amendement ayant pour objectif de permettre aux acheteurs publics, (dans...
Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage
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- 07/12/2020
- 06h02
La CAA de Bordeaux rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputabl...
Concession : contentieux lié à un refus d’"ajustement" de l’Etat
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- 07/12/2020
- 06h01
La société Fumel Energie demande au juge administratif de condamner l'Etat à la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence d...
Loi ASAP : Transparency International est inquiète … mais compte sur le droit européen
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- 05/12/2020
- 11h05
Pour Transparency International « La Loi ASAP pérennise les exceptionnelles prévues dans le code des marchés publics». Elle regrette principalement que le Consei...
Commande publique et Plan de relance : une chance à saisir pour l’économie circulaire selon France urbaine
- 04/12/2020
- 16h30
Sur le site "ESS 2024", Emeline Baume et Frédéric Minard (co-présidents de la commission Economie circulaire et ESS de France urbaine) et...
Signature électronique : tour de passe-passe entre entreprises manqué
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- 04/12/2020
- 06h02
Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 avril 2016, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer lance, en application des disposi...
Open Data dans les marchés publics : la Commission européenne soutient deux projets grec et polonais
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- 04/12/2020
- 06h01
La Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le partenariat pour la passation de contrats ouverts ont décidé de s...
Loi ASAP : le feu vert du Conseil constitutionnel
- 03/12/2020
- 18h20
Dans sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 le Conseil Constitutionnel donne son feu vert aux dispo...
