Brèves

Résiliation unilatérale pour durée excessive : il faut être sur de soi !

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  • 05/09/2023
  • 07h02

Un pouvoir adjudicateur décide de résilier des conventions en raison de leur durée excessive. Le tribunal administratif juge cependant que ce motif ne pouvait justifier la rés...

L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil

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  • 05/09/2023
  • 07h01

Pas évident de qualifier une offre d’ « inacceptable ». La Chambre régionale des comptes Normandie critique, dans son...

Contrôle des subventions étrangères et commande publique

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  • 04/09/2023
  • 16h50

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de...

Pas d’affront à la langue de Molière : rédaction des contrats du délégataire en français

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  • 04/09/2023
  • 16h00

La loi n° 94-665 du 04 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prescrit que « quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquel...

La Cour des comptes fait le point sur les entreprises adaptées

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  • 04/09/2023
  • 12h30

Dans un récent rapport, la Cour des comptes rappelle que si les entreprises adaptées sont juridiquement des entreprises ordinaires, elles ne le sont pas du point du vue économique :...

Pas de négociation en appel d’offres même si le règlement de la consultation l’autorise

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  • 04/09/2023
  • 07h02

Une demande de précision ne doit pas s’apparenter à une négociation… surtout lorsqu’elle est interdite comme dans le cadre d’un appel d’offres. Le trib...

Un achat coûteux et de moindre qualité à cause d’un non allotissement du marché

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  • 04/09/2023
  • 07h01

L’allotissement n’est pas seulement un procédé aidant les petites et les moyennes entreprises (PME) à accroitre leur chance de remporter un marché public. C’...

"To do list" de rentrée 2023... pensez "Trophées de la commande publique" !

  • 01/09/2023
  • 15h00

Plus que jamais, et sous l’impulsion du Plan national des achats durables (PNAD), l’achat public se nourrit des innovations et des bonnes pratiques de tous ! Il s'appuie désormais...

Risque pénal pour les élus locaux : « pas tant que ça... en tout cas de moins en moins »

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  • 01/09/2023
  • 11h00

Le sénateur Hervé Maurey  (Eure - UC) considère que si le taux de condamnation reste faible, le risque pénal participe à un sentiment d'insécurit...

Un rapport annuel du délégataire succinct est contraire au code de la commande publique

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  • 01/09/2023
  • 07h01

Le code de la commande publique (CCP) prévoit une série de données devant être présentes dans le rapport annuel du délégataire (...