Référé contractuel : les différents délais
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- 16/10/2009
- 06h46
Pour celles et ceux qui se perdraient dans les différents délais de la nouvelle procédure de référé contractuel, Jean-Marc Peyrical, avocat au barreau de Paris, a fait un rappel, probablement salutaire à beaucou...
Clauses pour les moins de 26 ans : la loi définitivement adoptée
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- 15/10/2009
- 10h51
Le Parlement a définitivement adopté, le 14 octobre, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont l’article 28 (ancien article 13 bis A) permet «...
MAPA de travaux : peut-on recourir à la négociation ?
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- 15/10/2009
- 09h38
Le sénateur Piras a demandé à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, si la réponse apportée à sa précédente question (1) signifie que « le pouvoir adjudicateur aurait la liberté de se référer...
CAMIF collectivités : un site pour les pros du médico-social
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- 15/10/2009
- 08h34
CAMIF collectivités, qui n’a jamais caché ses ambitions dans le domaine du médico-social, a lancé, en juin dernier, un « salon virtuel » pour les professionnels du secteur (1). Cette base de données permet aux u...
Attribution : pas de préférence pour les produits fabriqués par des détenus
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- 14/10/2009
- 08h00
Une nouvelle disposition concernant les marchés publics a failli voir le jour à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi pénitentiaire. Les sénateurs avaient en effet adopté un article (14 bis) l...
Allemagne : deux procédures d’infractions en moins
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- 14/10/2009
- 06h46
La Commission européenne vient de clore deux procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne. La première concernait des marchés de fournitures informatiques attribués par des pouvoirs publics locaux et régi...
Ambassades : incompétence de la juridiction administrative pour certains marchés
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- 13/10/2009
- 10h07
Comme nous l’annoncions le 11 septembre (1), un contrat signé et exécuté à l’étranger par une ambassade de France pour le compte d’une personne publique étrangère, et dont l’objet ne concerne en rien l’administr...
Le Parlement européen veut passer la politique des marchés publics à la loupe
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- 13/10/2009
- 06h42
Le Parlement européen estime qu’il est indispensable de faire le point sur la façon dont la législation communautaire relative aux marchés publics est mise en œuvre dans l’Union européenne, plus de trois ans apr...
Rodolphe Mailles, nouveau responsable du service juridique-marchés à la CA creilloise
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- 12/10/2009
- 09h00
Rodolphe Mailles, 25 ans, a été recruté, depuis le 15 juillet 2009, en qualité de responsable du service juridique-marchés à la communauté d’agglomération creilloise (4 villes : Creil, Nogent-sur-Oise, Montatair...
UE : la Slovaquie et les Pays-Bas doivent s’expliquer
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- 12/10/2009
- 06h43
La Commission européenne a engagé deux procédures d’infraction à l’encontre de la Slovaquie et des Pays-Bas. La Slovaquie doit s’expliquer sur un marché de services juridiques attribué en 2007 et concernant le p...