Le port d'attache de la concession de service

Chronique

Inconnue du droit français avant la transposition des directives, la concession de service a fait son entrée dans l’arsenal des contrats publics. Et le Conseil d’Etat vient récemment de requalifier sous cette forme une convention d’exploitation destinée à suppléer une première convention jamais exécutée.

L’exacte identification de la catégorie à laquelle appartient le contrat qu’un acheteur public envisage de passer (ou sur lequel le juge a à statuer), qui permet, notamment, de déterminer les règles de passation applicables,  est, comme on le sait, essentielle et, parfois, délicate. Les textes intervenus en 2015 et 2016 pour transposer les nouvelles directives marchés ont à cet égard changé quelque peu la donn

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