Jurisprudence

Une erreur de la société peut-elle couvrir les manquements de la personne publique ?

  • Article réservé aux abonnés 02/03/2011 05h:24

La notion de manquements susceptibles de léser un candidat évincé a été interprétée de manière restrictive par le TA de Versailles. Candidate à la procédure de passation d’un marché de fourniture et...

Marché à tranches et modification du périmètre du marché

  • Article réservé aux abonnés 24/02/2011 04h:52

Le marché de « porteurs polyvalents terrestres » lancé par le ministère de la Défense a été déféré devant le TA de Cergy-Pontoise par la société Renault Trucks, candidat malheureux. La requérante...

Seule la signature de l’acte d’engagement fait naître des droits

  • Article réservé aux abonnés 17/02/2011 12h:08

En décembre 2009, le ministère de la Défense a engagé une procédure négociée d’un marché public pour « la fourniture d’heures d’aéronef pour assurer des essais de matériel et l’entrainement des...

Précisions sur les prix anormalement bas

  • Article réservé aux abonnés 03/02/2011 04h:19

Par un jugement rendu le 23 décembre 2010, le tribunal administratif de Besançon est venu valider le rejet par une collectivité d’une offre comme anormalement basse. En l’espèce, la société...

Pas d’obligation de reprise du personnel en cas d’accord de branche

  • Article réservé aux abonnés 27/01/2011 04h:58

Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2010, le juge du référé précontractuel du TA de Mayotte confirme qu’il n’y a d’obligation de reprise du personnel qu’en cas d’accord de branche et de...

Pas de référence à une marque sauf dans deux cas

  • Article réservé aux abonnés 18/01/2011 09h:37

Conformément au IV de l’article 6 du code des marchés publics, « les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’origine déterminée, ni...

Faux, usage de faux et préjudice

  • Article réservé aux abonnés 10/01/2011 04h:34

La chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Jean X, maire de la commune d’Amnéville contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui l’a condamné pour faux et usage de...

Sous-traitant : le paiement direct n’empêche pas un contrôle du maître d’ouvrage

  • Article réservé aux abonnés 29/12/2010 09h:58

Le département de la Gironde, par un marché relatif à la reconstruction du pont et de la déviation de la route départementale n°121, conclu le 7 mars 2005, a confié le lot "terrassement et chaussée"...

Demande d’agrément tardive et exonération de responsabilité du maître d’ouvrage

  • Article réservé aux abonnés 23/12/2010 08h:30

Conformément à la loi de 1975, le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à deux conditions : son acceptation par le maître d’ouvrage et l’agrément de ses conditions de paiement. En outre,...

Signature électronique incomplète ne signifie pas absence de signature

  • Article réservé aux abonnés 17/12/2010 04h:48

Une offre dématérialisée mal signée ne peut pas être rejetée par le pouvoir adjudicateur comme non signée. C’est ce qu’a jugé le TA de Limoges dans une ordonnance rendue le 15 novembre 2010. En l’...