Peut constituer le délit de prise illégale d’intérêt, la participation sans vote aux séances du conseil municipal
- Article réservé aux abonnés 31/12/2007 10h:36
La chambre criminelle de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 14 novembre 2007 que « la simple participation, serait elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité...
La loi de 1975 s’applique-t-elle au contrat de sous-traitance entre une société allemande et une société française ?
- Article réservé aux abonnés 19/12/2007 13h:33
Par un arrêt récent, la chambre mixte de la cour de cassation revient une décision rendue par la première chambre civile le 23 janvier 2007 relative au droit au paiement direct d'un sous-traitant (1...
Responsabilité du fermier pour les dommages causés au tiers sauf cas d’insovabilité
- Article réservé aux abonnés 12/12/2007 10h:55
Les dommages causés aux tiers par des ouvrages dont la société fermière devait assurer la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien, ne peuvent engager que sa responsabilité hormis le cas d’...
Atteinte à l’égalité de traitement et communication du montant d'une offre d'une précédente consultation
- Article réservé aux abonnés 23/11/2007 13h:26
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme, dans une récente décision, le jugement du TA de Bordeaux (1) qui avait retenu la responsabilité du CNRS à l’égard de l’entreprise GT construction...
Choisir une société avant la CAO, qui doit formaliser ce choix par un vote, constitue un délit de favoritisme
- Article réservé aux abonnés 14/11/2007 10h:36
En février 1991, la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours du département de l’Indre (CASDIS), présidée par Daniel X..., président du conseil général dudit...
A quelles conditions est recevable l’action en annulation d’un contrat présentée par un candidat évincé ?
- Article réservé aux abonnés 22/10/2007 16h:46
Dans une ordonnance rendue récemment, le juge des référés du TA de Toulouse a jugé qu’« il ressort des pièces du dossier que dans le mémoire introductif de la requête n°0702405 présentée au fond par...
Obligation de respecter le règlement de concours et l’enveloppe financière
- Article réservé aux abonnés 22/10/2007 16h:33
Par un arrêt rendu le 3 juillet 2007, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle le caractère impératif du règlement de concours et du montant de l’enveloppe financière. Le dépassement du...
Les manquements d’une entreprise lors d’un précédent marché ne peuvent justifier à eux seuls le rejet de sa candidature
- Article réservé aux abonnés 17/10/2007 08h:49
La CAO peut-elle rejeter une candidature en raison de « litiges ayant opposé récemment ou opposant la société au maître d'œuvre dans des opérations similaires » ? La cour administrative d’appel de...
L’utilisation du critère tiré des références de l’entreprise est illégale pour juger de la valeur de l’offre
- Article réservé aux abonnés 09/10/2007 10h:17
Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la CAO ne peut utiliser le critère lié aux références de l’entreprise pour juger de l’offre la mieux disante. En effet, ce critère a pour seule...
Travaux publics : la cour de cassation précise le critère organique
- Article réservé aux abonnés 02/10/2007 09h:33
La cour de cassation, dans une décision rendue le 19 septembre 2007, précise la notion de travaux publics s’agissant du critère organique. Rappel des faits : la société d'HLM du Pas-de-Calais et du...