Sous-critères : comment s’y prendre ?

Info du jour
  • 28/10/2009

Quand faut-il publier les sous-critères utilisés pour apprécier l’offre ? Ni le code des marchés publics, ni la jurisprudence n’imposent de le faire. Pourtant quand ces éléments possèdent une certaine importance et qu’ils sont pondérés, ne pas les mentionner constitue un manquement.

Les sous-critères, ce sont les éléments d’un critère d’attribution sur lesquels s’appuie un pouvoir adjudicateur pour apprécier les offres. Un poids spécifique peut être accordé à ces sous-éléments (1). En revanche, un pouvoir adjudicateur ne peut pas les fixer ultérieurement à la consultation (2). Une personne publique peut s’abstenir de les pondérer, « encore faut-il que ces sous-critères ne soient pas des critères à proprement parler » (3). En d’autres termes, s’ils peuvent avoir une influenc

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