Offres emplois achtpublic.info

Recours contre l’ordonnance : les avocats se prennent une veste

A propos de l’auteur

Mlle Emmanuelle Maupin
Voir les articles de cet auteur

Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la CA de Paris, ont fait chou blanc devant le Conseil d’Etat. Après avoir rejeté leur demande de suspension de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la haute juridiction a, cette fois, refusé d’annuler certaines dispositions du texte relatif aux services juridiques.

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir déposé par le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour rappel, les requérants contestent la non transposition par le texte de deux séries de dispositions. La première est la non-transposition de l’

Sur le même sujet

Annulation de l'ordonnance...  (Emmanuelle Maupin) 25/02/2016
Recours contre l’ordonnance marchés...  (Emmanuelle Maupin) 19/10/2015
L’ordonnance marchés publics...  (Emmanuelle Maupin) 28/09/2015

Document(s) rattaché(s)

CE, 9 mars 2016, CNB et autres