Annulation de l'ordonnance marchés : c'est pas gagné...

Info du jour
partager :

Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers, et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris pourraient bien subir une nouvelle déconvenue dans leur bataille contentieuse contre l’ordonnance du 23 juillet 2015. Le rapporteur public, Olivier Henrard, a proposé au Conseil d’Etat de rejeter leur demande d’annulation pour excès de pouvoir du texte.

Le Conseil d’Etat a examiné ce mercredi le recours en excès de pouvoir déposé par le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Plus exactement, les requérants contestent la non transposition par le texte de deux séries de dispositions. La première est la non transpos

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet