Lettre à la DAJ à propos de la sous-traitance

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Estimant que les principes de la sous-traitance contenues dans la directive européenne de 2014 ont été traduites de manière imparfaite, l’avocat Eric Lanzarone et Dominique Fausser, qui jugent par ailleurs trop floue la définition offerte par la loi de 1975, regrettent que la DAJ de Bercy n’ait pas jugé utile de préciser les choses à l’occasion de la rédaction du Code de la commande publique.

Madame la directrice, Lors de la phase de concertation sur le projet de nouveau code, il vous a été proposé à notre humble mesure de modifier le cadre de la sous-traitance, lequel souffre d’une absence de précision et ce, alors même qu’il implique de lourdes contraintes de gestion du paiement direct à l’endroit des  acheteurs de marchés publics. Force est pourtant de constater que vos services n’en ont eu c

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