La Folle Semaine des Marchés Publics

[Interview] Des opérateurs privés d’un recours en référé précontractuel devant le juge judiciaire

A propos de l’auteur

La procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans le cadre d’un contentieux lié à la passation d’un contrat, est remplacée au profit de la procédure accélérée au fond, depuis le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. L’évolution de ce régime creuserait davantage l’iniquité entre les requérants qui doivent saisir le juge administratif et ceux qui sont contraints de se tourner vers le juge judiciaire, à en croire les avocats Cécile Lavisse et Manon Maillet.

Le juge judiciaire est compétent lorsqu’il s’agit d’une mise en concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de droit privé soumis au code de la commande publique. Ce sont des conventions qui sont passées par des personnes morales de droit privé, qualifiées de pouvoir adjudicateur. A l’instar du référé précontractuel devant les juridictions administratives, le magistrat judiciaire ne peut &e

Sur le même sujet

QPC : Les référés commande publique...  (Aude Camus) 17/07/2020