
Sous-traitant non déclaré que doit faire l’acheteur public ?
Cet article fait partie du dossier :
Sous-traitance : déclaration du sous-traitant
Quelles sont les obligations du maitre d’ouvrage informé de la présence sur son chantier d’un sous-traitant non déclaré ? Avant d’en arriver là doit-il se prémunir par des dispositions contractuelles ?

Précisons-le tout de suite : sous-traitance non déclarée n’est pas synonyme de travail dissimulé. Il s’agit ici de faire le point sur le cas où une entreprise travaille sur le chantier de la personne publique sans avoir été soumise au préalable à son agrément comme l’impose le code de la commande publique. Me Etienne Couronne (Société d'avocats Cossalter, De Zolt & Couronne) et Me Thi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
Les plus lus
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
[Interview] Luc Brunet : «Poursuites et condamnations des gestionnaires publics ? Un nouveau record à venir !»
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Marché public : une offre incomplète n’est pas nécessairement irrégulière… juge le Conseil d’Etat
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 05h07